Que faire si ma banque refuse de me rembourser après une fraude ou une arnaque ?
Contestez sans attendre chaque opération par écrit, dans le délai fixé le cas échéant par vos conditions générales. Si l'ordre ne vient pas de vous, la banque supporte en principe la perte, sauf clause de transfert de risque, sans effet en cas de dol ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO par analogie). Si vous avez donné l'ordre vous-même, trompé par un escroc, il faut établir un manquement de la banque pour être indemnisé (art. 97 al. 1 CO).
Contestez sans attendre chaque opération par écrit, dans le délai fixé le cas échéant par vos conditions générales. Si l'ordre ne vient pas de vous, la banque supporte en principe la perte, sauf clause de transfert de risque, sans effet en cas de dol ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO par analogie). Si vous avez donné l'ordre vous-même, trompé par un escroc, il faut établir un manquement de la banque pour être indemnisé (art. 97 al. 1 CO).
Délai légal
Délai de réclamation de vos conditions générales, puis prescription de dix ans (art. 127 CO)
Urgence
Urgent
Coût
Envoi recommandé. En conciliation, frais selon le tarif cantonal (art. 96 CPC), sans dépens (art. 113 al. 1 CPC).
Qui contacter
Votre banque, par écrit. La police ou le ministère public pour la plainte. Sans accord, l'autorité de conciliation.
Comprendre votre situation
Nadia reçoit l’appel d’un homme qui se présente comme employé de sa banque. Il lui parle d’une tentative de piratage et la convainc de virer elle-même son épargne sur un « compte sécurisé ». C’est une arnaque au faux banquier. Le lendemain, Nadia découvre aussi deux virements passés depuis son e-banking, qu’elle n’a pas ordonnés. Sa banque refuse de la rembourser en invoquant ses conditions générales.
La réponse dépend d’abord de qui a donné l’ordre. Selon le Tribunal fédéral, la banque qui exécute les instructions d’un tiers non autorisé agit sans mandat de son client et n’a pas de créance en remboursement contre lui (arrêt 4A_81/2018, art. 402 al. 1 CO). En principe, c’est la banque qui supporte ce risque. Ses conditions générales peuvent toutefois le reporter sur le client, sauf dol ou faute grave de la banque (ATF 132 III 449).
Les deux virements inconnus relèvent de ce premier cas. Si la banque a suivi les modalités convenues, Nadia devra prouver qu’un tiers a usurpé son identité ou ses moyens d’accès (art. 8 CC, arrêt 4A_81/2018).
Le virement que Nadia a fait elle-même relève d’un autre régime, car la banque a exécuté son instruction. Pour obtenir des dommages-intérêts sur une base contractuelle, il faut alors établir que la banque a manqué à ses obligations (art. 97 al. 1 CO). Pour un paiement par carte que vous n’avez pas fait, voyez aussi que faire en cas de débit frauduleux sur votre carte bancaire.
Ce que dit la loi
- Art. 402 COLe mandant rembourse au mandataire les frais faits pour l'exécution régulière du mandat.
- Art. 97 COLe débiteur qui n'exécute pas ou exécute imparfaitement son obligation répare le dommage, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
- Art. 100 COEst nulle la clause qui libère d'avance le débiteur de sa responsabilité en cas de dol ou de faute grave.
- Art. 8 CCChaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit, si la loi ne prescrit le contraire.
- Art. 146 CPPunit celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, induit astucieusement une personne en erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires.
- Art. 147 CPPunit celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, influe sur un traitement électronique en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue, et provoque ainsi un transfert d'actifs au préjudice d'autrui.
Vos droits
- Pour un ordre exécuté sans votre mandat, vous pouvez réclamer la restitution de votre avoir sans prouver une faute de la banque, sauf clause de transfert de risque. Contestez dans le délai de vos conditions et, si la banque a suivi les modalités convenues, prouvez la fraude d'un tiers (art. 402 al. 1 CO, ATF 146 III 121, arrêt 4A_81/2018).
- Une clause de transfert de risque est sans effet si la banque a commis un dol ou une faute grave (art. 100 al. 1 CO par analogie, ATF 132 III 449).
- Si vous avez donné l'ordre vous-même, vous pouvez demander des dommages-intérêts si la banque a manqué à ses obligations, sa faute étant présumée (art. 97 al. 1 CO).
- Vous pouvez dénoncer les faits à la police ou au ministère public, par écrit ou oralement (art. 12 et 301 al. 1 CPP).
Les étapes à suivre
Bloquer vos accès
Appelez votre banque dès que vous découvrez la fraude, pour bloquer carte et e-banking et signaler les opérations. Un retard fautif qui aggrave le dommage peut vous être opposé (art. 97 al. 1 CO, ATF 146 III 121).
Demander vos conditions
Demandez les conditions générales et celles de l'e-banking ou de la carte, en vigueur au moment des faits. Repérez la clause de transfert de risque, sans effet en cas de faute grave de la banque (art. 100 al. 1 CO), et la clause de réclamation.
Contester par écrit
Envoyez une réclamation recommandée qui conteste chaque opération et demande le remboursement, dans le délai fixé par vos conditions. Passé ce délai, l'opération peut être réputée acceptée (arrêt 4A_610/2023).
Réunir les preuves
Gardez relevés, SMS, e-mails, numéros d'appel et captures d'écran. Si la banque a suivi les modalités convenues, c'est à vous de prouver qu'un tiers a usurpé votre identité ou vos moyens d'accès (art. 8 CC, arrêt 4A_81/2018).
Porter plainte
Dénoncez les faits à la police ou au ministère public et déclarez vouloir participer à la procédure comme partie plaignante (art. 301 al. 1 et 118 al. 1 CPP). Selon les faits, il peut s'agir d'escroquerie (art. 146 CP) ou d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP).
Conciliation puis tribunal
Si la banque maintient son refus, déposez une requête de conciliation (art. 197 et 202 al. 1 CPC), qui interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO). En cas d'échec, vous avez trois mois dès l'autorisation de procéder pour saisir le tribunal (art. 209 al. 3 CPC).
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Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai de réclamation de vos conditions générales, car l'opération peut alors être réputée acceptée.
- Effacer SMS, e-mails ou historique d'appels, alors que la preuve d'une fraude d'un tiers peut vous incomber (art. 8 CC).
- Croire que la plainte pénale suffit : elle vise l'auteur de la fraude et ne remplace pas la réclamation à la banque.
L’avis de l’équipe JuriUp
Dans votre réclamation, traitez chaque opération à part : celles que vous n’avez pas ordonnées, et celles que vous avez faites vous-même sous l’influence de l’escroc. Demandez à la banque d’indiquer par écrit la clause sur laquelle elle fonde son refus.
Si elle invoque une clause de transfert de risque, relevez ce qui aurait dû l’alerter. En règle générale, la banque n’est tenue de vérifier l’authenticité des ordres que selon les modalités convenues. Elle doit cependant faire des vérifications supplémentaires s’il existe des indices sérieux de falsification ou si l’ordre ne porte pas sur une opération prévue par le contrat ni habituellement demandée (ATF 132 III 449).
La preuve d’une faute grave de la banque vous incombe (art. 8 CC, ATF 146 III 326).
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
En principe, c'est la banque qui supporte le risque d'un paiement exécuté en faveur d'une personne non autorisée (ATF 132 III 449). Ses conditions générales peuvent toutefois reporter ce risque sur vous, sauf dol ou faute grave de la banque (art. 100 al. 1 CO par analogie). Contestez dans le délai de vos conditions, sinon l'opération peut être réputée acceptée (arrêt 4A_610/2023).
La banque a alors exécuté votre instruction. Si elle l'a correctement exécutée, elle acquiert contre vous une créance en remboursement (art. 402 al. 1 CO, ATF 146 III 121). L'action contractuelle en dommages-intérêts suppose qu'elle ait manqué à ses obligations, sa faute étant présumée (art. 97 al. 1 CO).
La banque répond de la bonne et fidèle exécution de votre ordre (art. 398 al. 2 CO). Pour des opérations de bourse ordonnées par un client qui ne souhaite ni information ni conseil, le Tribunal fédéral n'admet un devoir de mise en garde qu'exceptionnellement, par exemple si la banque, avec l'attention requise, devait reconnaître que le client n'avait pas vu un danger lié au placement, ou en cas de relation de confiance particulière (ATF 133 III 97).
C'est la violation des règles élémentaires de prudence dont le respect se serait imposé à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (ATF 146 III 326). La preuve en incombe au client (art. 8 CC).
Oui. Sans clause de transfert de risque, la banque peut vous opposer des dommages-intérêts si vous avez fautivement contribué à causer ou aggraver le dommage, par exemple en ne contestant pas dans le délai convenu (art. 97 al. 1 CO, ATF 146 III 121). Avec une telle clause, votre faute est examinée avec la faute grave de la banque et peut réduire votre indemnité, voire rompre le lien de causalité (arrêt 4A_610/2023).
Les conditions générales des banques prévoient généralement un délai de réclamation, qui est contractuel. Passé ce délai, l'opération peut être réputée acceptée (arrêt 4A_610/2023). En justice, l'action se prescrit par dix ans, sauf autre règle du droit civil fédéral (art. 127 CO).
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (RS 220), Fedlex
- Tribunal fédéral, ATF 146 III 121 (virements exécutés sans mandat du client : qui supporte le dommage)
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_610/2023 du 8 janvier 2025 (clause de transfert de risque, faute grave, clause de réclamation)
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
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