Porter plainte pour fraude au virement bancaire en Suisse
La fraude au virement bancaire, souvent appelée arnaque au faux IBAN ou fraude à la facturation, fait de nombreuses victimes en Suisse. Un escroc se fait passer pour un créancier, un dirigeant ou un conseiller bancaire afin de vous manipuler pour que vous transfériez des fonds sur un compte frauduleux. Découvrez comment réagir rapidement et déposer plainte pour tenter de récupérer votre argent.
La fraude au virement bancaire (arnaque au faux IBAN) est une forme d'escroquerie, poursuivie d'office par les autorités suisses. Il n'y a donc aucun délai de plainte formel, bien qu'une action immédiate soit déterminante pour espérer bloquer les fonds. La plainte (dénonciation) peut être déposée gratuitement auprès d'un poste de police ou du Ministère public. Signalez immédiatement la fraude à votre banque.
01Comprendre l'infraction
En droit suisse, la fraude au virement bancaire est qualifiée d'escroquerie (art. 146 CP). L'auteur trompe sa victime de manière astucieuse (usurpation d'identité, e-mail intercepté, fausses factures) pour la pousser à effectuer elle-même un transfert de fonds qui lui porte préjudice.
Lorsque l'escroc s'introduit dans le réseau de votre entreprise pour intercepter et modifier des factures légitimes, cette Arnaque à la facture interceptée : la fraude au faux IBAN en Suisse s'accompagne d'infractions numériques spécifiques. Le Code pénal réprime ainsi l'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), couramment appelé piratage.
Il est fondamental de distinguer cette fraude d'une simple erreur d'inattention, comme explicité dans notre guide Que faire si je me trompe de destinataire lors d'un virement bancaire ou TWINT ?. Ici, l'intention criminelle et la tromperie active de l'auteur exigent une dénonciation pénale rapide pour mobiliser les autorités.
Manipulation technique d'un système sans tromper d'humain.
Accès non autorisé à un compte ou une boîte mail.
Conserver des fonds reçus par erreur sans fraude préalable.
Ce qui doit être réuni
- L'auteur utilise la tromperie (faux documents, fausse identité).
- La tromperie est astucieuse (difficile à déjouer, e-mail piraté).
- La victime agit sous l'erreur et transfère les fonds d'elle-même.
- Un dommage financier est causé à la victime.
- L'auteur agit dans le but de s'enrichir illégitimement.
Exemples concrets
- Vous recevez une facture d'un artisan connu, mais l'IBAN a été discrètement modifié par un pirate informatique.
- Un prétendu conseiller de votre banque vous appelle et vous fait valider un virement de sécurité d'urgence.
- Une fausse instruction de votre directeur (arnaque au président) exige de la comptabilité un transfert confidentiel.
02La procédure, pas à pas
- 1
Bloquer les fonds
Contactez immédiatement votre banque pour demander un rappel de fonds (recall) d'urgence.
- 2
Rassembler les preuves
Sauvegardez les e-mails complets (avec les en-têtes techniques) et les factures falsifiées.
- 3
Signaler à l'OFCS
Annoncez l'incident à l'Office fédéral de la cybersécurité.
- 4
Déposer plainte
Rendez-vous au poste de police avec votre dossier ou écrivez formellement au Ministère public.
03Le délai à respecter
La fraude au virement bancaire constituant une escroquerie, elle est poursuivie d'office. Vous n'êtes donc soumis à aucun délai de plainte formel de trois mois. Toutefois, en matière de transfert bancaire, les fonds disparaissent souvent en quelques heures vers l'étranger. Une dénonciation pénale et une action auprès de la banque dans les minutes ou les heures qui suivent sont absolument déterminantes pour avoir une chance de récupérer l'argent.
À faire
- L'avis de débit ou l'ordre de virement bancaire attestant du transfert.
- Les échanges d'e-mails complets (conserver le format numérique d'origine pour l'analyse des adresses IP).
- Les factures originales comparées aux factures falsifiées.
- L'historique des appels téléphoniques si la fraude a impliqué un contact vocal.
À éviter
- Attendre plusieurs jours avant de prévenir sa banque de la fraude.
- Supprimer les e-mails frauduleux par honte ou par colère.
- Tenter de recontacter et de confronter l'escroc par soi-même.
- Omettre de modifier immédiatement les mots de passe de ses boîtes mail compromises.
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveDépôt possible auprès de la brigade de criminalité informatique.
- VaudSignalement immédiat dans un poste de la Police cantonale ou communale.
- ValaisDénonciation rapide requise auprès de la Police cantonale avec les preuves bancaires.
- FribourgDépôt de plainte recommandé au poste de police le plus proche pour une action rapide.
- Neuchâtel et JuraDémarche directe auprès de la police locale avec l'ensemble des preuves numériques.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne lésée par l'escroquerie peut agir. S'il s'agit d'une entreprise (fraude à la facturation ou arnaque au président), la société elle-même, représentée par ses organes habilités (directeur, administrateur), doit déposer la plainte. Un tiers au courant des faits peut également adresser une dénonciation au Ministère public.
Peut-on retirer sa plainte ?
L'escroquerie étant une infraction poursuivie d'office, l'État a l'obligation de mener l'enquête une fois informé. Retirer votre plainte ne mettra pas fin automatiquement à la procédure pénale, contrairement aux infractions poursuivies sur plainte stricte. La procédure suivra son cours pour tenter de démanteler le réseau.
06Après la plainte
Une fois la dénonciation déposée, la police et le Ministère public tentent d'identifier les auteurs, souvent situés à l'étranger, et de remonter la piste de l'argent.
- Ouverture d'une instruction si des pistes ou des adresses IP exploitables existent.
- Demandes d'entraide judiciaire internationale auprès des banques destinataires.
- Classement de la procédure si les auteurs restent introuvables et les fonds irrécupérables.
En vous constituant partie plaignante, vous aurez accès au dossier pénal et serez tenu informé de l'avancée des réquisitions bancaires. Si vous hésitez sur la forme de l'acte à déposer, consultez notre page Plainte pénale ou dénonciation : que choisir en Suisse ?.
L'erreur la plus fréquente face à une arnaque au virement est de sous-estimer l'importance de l'en-tête technique des e-mails. Imprimer un courriel frauduleux en format papier ou PDF ne suffit pas aux enquêteurs : il faut impérativement fournir le fichier numérique brut (souvent au format .eml ou .msg) pour permettre à la police de remonter jusqu'à l'adresse IP de l'escroc. Transmettez toujours les preuves originales intactes.
07Questions fréquentes
En principe, non. Si vous avez vous-même autorisé et validé le paiement, la banque a techniquement exécuté vos instructions légitimes. Une responsabilité de l'établissement bancaire n'est retenue que s'il a commis une faute grave dans l'identification d'une transaction manifestement inhabituelle ou anormale.
Exigez immédiatement un rappel de fonds (recall) via votre banque, réunissez toutes les traces informatiques sans rien effacer et déposez une plainte pénale. Sécurisez ensuite vos systèmes et sensibilisez vos employés pour éviter de futures fraudes.
Les autorités suisses ne peuvent pas bloquer directement un compte situé à l'étranger. Elles doivent formuler une demande formelle d'entraide judiciaire pénale au pays concerné, ce qui prend du temps. C'est pourquoi la tentative de rappel de fonds par votre propre banque reste la première action à entreprendre.
Oui, s'agissant d'une forme d'escroquerie (art. 146 CP), le Ministère public a l'obligation de poursuivre dès qu'il a connaissance des faits, sans aucun délai formel de dépôt de plainte de trois mois.
Oui, l'escroquerie simple est passible d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans. Si l'auteur agit par métier (ce qui est souvent le cas des réseaux de cybercriminels), la peine peut s'élever à dix ans d'emprisonnement.
Souvent, les escrocs s'introduisent discrètement dans la boîte e-mail de l'artisan ou du créancier (piratage). Ils interceptent la facture légitime avant son envoi, remplacent le numéro IBAN par le leur, puis vous transfèrent le document altéré.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse (CP), du Code de procédure pénale (CPP) et des rapports réguliers de l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS).
Le rôle d'un professionnel du droit est de vous assister face à l'urgence d'une cyberattaque financière. Un juriste ou un avocat intervient pour qualifier juridiquement les faits, vérifier s'il existe une faille de sécurité engageant la responsabilité d'un tiers (par exemple, la banque ou le fournisseur de services informatiques), et rédiger une plainte formellement étayée auprès du Ministère public.
Il peut également vous représenter en tant que partie plaignante pour forcer l'accès aux données de la procédure et tenter des saisies ou des séquestres sur les comptes de destination, bien que ces démarches soient complexes à l'international. Pour en savoir plus sur cet appui, consultez la page dédiée : Escroquerie, fraude ou abus de confiance: défendez vos droits.
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Face à la complexité d'une cyberattaque, un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour évaluer la situation et sécuriser vos démarches légales.
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