Porter plainte pour blanchiment d’argent en Suisse
Le blanchiment d'argent vise à dissimuler l'origine criminelle de fonds pour les réintroduire dans l'économie légale. En Suisse, cette infraction est sévèrement réprimée et poursuivie d'office. Si vous avez été utilisé à votre insu comme « mule financière » ou si vous constatez des flux financiers illicites, il est déterminant d'agir très vite.
Le blanchiment d'argent est une infraction poursuivie d'office par l'État (art. 305bis CP). Il n'y a donc aucun délai de plainte restrictif, une dénonciation pouvant être déposée en tout temps auprès de la police ou du Ministère public. Pour les particuliers, la démarche est gratuite. Les intermédiaires financiers sont, quant à eux, soumis à de strictes obligations de communication.
01Comprendre l'infraction
Le droit pénal suisse (art. 305bis CP) qualifie de blanchiment d'argent le fait de commettre un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont on sait, ou dont on doit présumer, qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié.
L'infraction suppose l'existence d'une infraction préalable, comme une escroquerie ou fraude, un brigandage ou un trafic illicite. De nombreux particuliers se retrouvent impliqués à leur insu, notamment lors d'arnaques aux investissements ou de fausses offres d'emploi, en acceptant de recevoir des fonds sur leur propre compte bancaire pour les transférer ensuite à l'étranger. Ces personnes agissent alors comme des « mules financières » et s'exposent aux rigueurs du droit pénal.
Le blanchiment peut être commis intentionnellement ou par dol éventuel, c'est-à-dire en s'accommodant du risque que l'argent soit d'origine criminelle. Informer les autorités ne coûte rien au dénonciateur et permet de déclencher l'action de l'État.
Dissimuler ou entraver la découverte de fonds d'origine criminelle.
Ne pas vérifier l'identité du cocontractant financier avec soin.
Acquérir ou dissimuler une chose obtenue par une infraction.
Ce qui doit être réuni
- Un acte entravant l'identification ou la confiscation de valeurs patrimoniales
- Les valeurs patrimoniales doivent provenir d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié
- L'auteur doit avoir agi intentionnellement ou par dol éventuel (acceptation du risque)
Exemples concrets
- Recevoir des fonds d'inconnus sur son compte et les transférer à l'étranger contre commission.
- Acheter des biens immobiliers ou de luxe avec de l'argent issu d'un trafic de stupéfiants.
- Créer des sociétés écrans en Suisse pour justifier des revenus issus d'une cyberattaque.
02La procédure, pas à pas
- 1
Ne plus toucher aux fonds
Bloquez immédiatement toute transaction ou virement lié aux montants suspects.
- 2
Rassembler les preuves
Conservez les extraits de compte, les e-mails, les captures d'écran et les échanges avec les instigateurs.
- 3
Contacter sa banque
Informez immédiatement votre établissement bancaire pour sécuriser vos comptes.
- 4
Déposer une dénonciation
Rendez-vous au poste de police ou écrivez au Ministère public pour dénoncer officiellement les faits.
03Le délai à respecter
Le blanchiment d'argent est une infraction poursuivie d'office. Il n'y a donc aucun délai de plainte restrictif de trois mois. Vous pouvez alerter la justice en tout temps. Le délai de prescription de l'action pénale est généralement de 15 ans, car l'infraction est de la gravité d'un crime. Néanmoins, il est impératif d'agir immédiatement pour permettre le séquestre bancaire avant que les fonds ne disparaissent.
À faire
- Extraits de comptes bancaires montrant les transactions et les IBAN suspects
- Contrats, factures ou fausses promesses d'investissement et d'emploi
- Correspondances (e-mails, WhatsApp, SMS) avec les individus impliqués
- Coordonnées des comptes de destination (comptes étrangers, portefeuilles cryptos)
À éviter
- Poursuivre les transferts d'argent après avoir eu des doutes sur leur origine
- Effacer les conversations ou détruire les documents comptables par panique
- Mentir à sa banque sur la véritable provenance ou destination des fonds
- Tenter de régler le problème soi-même en contactant les criminels
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveBrigade de la criminalité économique (BCE) de la police cantonale.
- VaudPolice de sûreté vaudoise (Division économique et financière).
- ValaisSection financière de la Police cantonale valaisanne.
- FribourgDépôt de la dénonciation auprès du Ministère public fribourgeois.
- Neuchâtel et JuraPôle de criminalité économique de la police cantonale.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de dénoncer
Toute personne (victime de l'escroquerie préalable, tiers témoin, employé) peut dénoncer des faits de blanchiment à la police ou au Ministère public. Les intermédiaires financiers (banques, gérants de fortune, fiduciaires) ont, quant à eux, une obligation légale de communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) en cas de soupçons fondés.
Peut-on retirer sa plainte ?
Non. S'agissant d'une infraction poursuivie d'office par le Ministère public, un éventuel « retrait de plainte » ou de dénonciation n'a aucun effet juridique sur la procédure. Dès que les autorités ont connaissance des faits, l'État a l'obligation de poursuivre l'enquête jusqu'à son terme, même si le dénonciateur souhaite faire marche arrière.
06Après la plainte
Dès le dépôt de votre dénonciation, la police et le Ministère public ouvrent une instruction pénale. Voici les suites possibles : - Séquestre conservatoire immédiat des avoirs bancaires suspects. - Auditions des personnes impliquées et levée du secret bancaire. - Renvoi devant le tribunal pénal ou condamnation par ordonnance pénale. - Classement de la procédure si les éléments constitutifs ne sont pas réunis. Si vous êtes la victime directe de l'infraction préalable ayant généré les fonds (par exemple, une fraude), vous pourrez vous constituer partie plaignante pour réclamer l'indemnisation de votre dommage.
L'erreur classique est d'attendre avant de réagir, par honte ou par crainte, lorsqu'on s'aperçoit que l'on a fait transiter des fonds douteux sur son propre compte bancaire. En droit pénal suisse, le blanchiment par dol éventuel (le simple fait d'accepter le risque que l'argent soit d'origine criminelle en ne posant pas de questions) suffit pour être condamné. En alertant immédiatement votre banque et les forces de l'ordre dès les premiers soupçons, vous démontrez votre bonne foi et vous maximisez les chances de blocage de l'argent avant qu'il ne quitte la Suisse.
07Questions fréquentes
Oui, si vous aviez des raisons objectives de douter. Le Code pénal sanctionne le dol éventuel, c'est-à-dire le fait de fermer les yeux sur une origine manifestement douteuse (par exemple, accepter de transférer l'argent d'un inconnu contre une commission trop alléchante).
Le recel consiste à acquérir, recevoir ou dissimuler un objet ou de l'argent provenant d'une infraction. Le blanchiment d'argent va plus loin : il s'agit d'entraver activement la découverte ou la confiscation de ces fonds par les autorités, souvent via des montages financiers ou des transferts internationaux.
Une mule financière est une personne, souvent recrutée via des annonces de télétravail frauduleuses sur internet, qui reçoit des fonds d'origine criminelle sur son propre compte bancaire pour les transférer ensuite vers l'étranger ou les convertir en cryptomonnaies.
Oui, c'est vivement conseillé en cas d'urgence. Alertez votre banque immédiatement pour qu'elle bloque votre compte et empêche les transferts sortants. Ensuite, déposez très rapidement votre dénonciation pénale.
Non. Les fonds blanchis peuvent provenir de n'importe quel crime (escroquerie, traite d'êtres humains, brigandage, corruption) ou d'un délit fiscal qualifié au sens de la législation suisse.
En principe, la procédure pénale suisse ne favorise pas les dénonciations anonymes, car le droit d'être entendu des prévenus doit être garanti. Toutefois, des renseignements peuvent être adressés à la police de manière confidentielle pour lui permettre d'ouvrir une enquête préliminaire.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse, du Code de procédure pénale, de la Loi sur le blanchiment d'argent et des directives du SEFRI et de la FINMA.
Bien que le Ministère public mène l'enquête d'office, l'assistance d'un juriste ou d'un avocat est souvent indispensable. Un professionnel du droit vous aide à qualifier précisément les faits et à déposer un dossier pénal exhaustif, ce qui permet aux autorités d'ordonner le séquestre des fonds évaporés avec la plus grande célérité.
Si vous avez été utilisé à votre insu comme mule financière, votre propre responsabilité pénale pourrait être engagée. Un professionnel du droit vous conseillera sur la meilleure manière de collaborer avec la justice (dénonciation spontanée) pour démontrer votre absence d'intention criminelle et minimiser les conséquences pénales et civiles à votre encontre.
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