Que faire si · Contrats & consommation

Que faire si je me trompe de destinataire lors d’un virement bancaire ou TWINT ?

Contactez immédiatement le destinataire ou votre banque pour exiger le retour de l'argent. Si la personne refuse, elle se rend coupable d'enrichissement illégitime et vous pouvez agir en justice.

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Réponse en bref

Contactez immédiatement le destinataire ou votre banque pour exiger le retour de l'argent. Si la personne refuse, elle se rend coupable d'enrichissement illégitime et vous pouvez agir en justice.

Délai légal

L'action en enrichissement illégitime se prescrit par 3 ans, mais une action immédiate est recommandée.

Urgence

Urgent

Coût

Démarches initiales gratuites. La banque peut facturer des frais pour une procédure de rappel.

Qui contacter

Votre banque, le service client TWINT et le destinataire des fonds.

Comprendre votre situation

Avec l’essor des paiements rapides, une simple faute de frappe peut vous amener à envoyer de l’argent à un mauvais destinataire via un virement bancaire ou une application mobile. En droit suisse, la personne qui reçoit cette somme par erreur n’a légalement pas le droit de la conserver. Elle bénéficie de ce que l’on appelle un enrichissement illégitime et a l’obligation formelle de vous rembourser. Ces principes relèvent principalement du Droit des contrats et des affaires.

Ce que dit la loi

  • Art. 62 COEnrichissement illégitime
  • Art. 63 CORépétition de l'indu
  • Art. 137 CPAppropriation illégitime

Vos droits

  • Droit d'exiger le remboursement intégral de la somme versée par erreur.
  • Droit de demander à votre banque d'initier une procédure de rappel de fonds (Recall).
  • Droit de déposer une réquisition de poursuite si le destinataire refuse de coopérer.
  • Droit de déposer une plainte pénale s'il dépense l'argent de mauvaise foi.

Les étapes à suivre

  1. Contacter le destinataire (TWINT)

    Si l'erreur concerne un paiement TWINT, envoyez un message courtois au numéro de téléphone pour signaler l'erreur et demander le remboursement amiable.

  2. Avertir votre banque sans délai (Virement)

    S'il s'agit d'un virement, appelez immédiatement votre banque pour tenter de bloquer la transaction ou lancer une procédure de rappel des fonds (Recall).

  3. Conserver toutes les preuves

    Faites des captures d'écran du paiement, du numéro de téléphone ou de l'IBAN erroné, et de vos différentes tentatives de contact avec la personne.

  4. Mettre le bénéficiaire en demeure

    Si le destinataire refuse de rembourser ou ne répond pas, envoyez-lui une lettre recommandée le sommant formellement de restituer les fonds sous un délai précis.

  5. Engager des poursuites ou déposer plainte

    En cas d'échec de la mise en demeure, vous pouvez lancer une procédure civile de poursuite ou signaler le cas à la police pour appropriation illégitime s'il a dépensé l'argent.

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Les erreurs à éviter

  • Attendre plusieurs jours avant de signaler l'erreur à votre banque.
  • Menacer ou insulter le destinataire lors de votre première prise de contact.
  • Accepter de renvoyer l'argent sur un autre compte si vous êtes le destinataire de l'erreur.
  • Effacer l'historique de vos paiements ou les messages échangés.

L’avis de l’équipe JuriUp

L’erreur de virement est une situation très stressante, mais le droit suisse est clair : la personne qui reçoit des fonds par erreur n’a pas le droit de les conserver. Il s’agit d’un enrichissement illégitime (art. 62 CO) relevant du droit des contrats. Cependant, la rapidité de votre réaction est déterminante. Les banques ne peuvent pas annuler unilatéralement un virement une fois qu’il est crédité sur le compte du tiers ; elles doivent obligatoirement obtenir son accord pour le débit.

Si la récupération à l’amiable échoue, sachez que le fait de dépenser sciemment de l’argent reçu par erreur relève de l’appropriation illégitime en Suisse. Vous pourrez alors envoyer un courrier formel (découvrez combien coûte une mise en demeure en Suisse) avant d’engager d’éventuelles poursuites. À l’inverse, si vous recevez de l’argent et qu’un inconnu vous demande de le virer ailleurs, méfiez-vous : c’est une arnaque au faux virement accidentel. Laissez toujours votre établissement bancaire s’occuper du retour de la somme.

L’équipe juridique JuriUp

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Questions fréquentes

Non, une fois que l'argent est arrivé sur le compte du destinataire, la banque ne peut pas le débiter unilatéralement. Elle doit obligatoirement obtenir l'accord du titulaire du compte.

Vous pouvez envoyer un SMS ou un message courtois via TWINT au numéro en question pour demander le remboursement. La majorité des utilisateurs sont honnêtes et renvoient l'argent d'eux-mêmes.

C'est le meilleur scénario. La transaction sera rejetée automatiquement par le système interbancaire et l'argent vous sera restitué sur votre compte sans frais, généralement sous quelques jours ouvrables.

Il viole la loi suisse. S'il refuse sciemment de restituer les fonds, vous pouvez le poursuivre au civil. S'il dépense l'argent, il s'expose même à une plainte pénale pour appropriation illégitime.

Selon le Code des obligations suisse, l'action pour enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du moment où vous découvrez l'erreur et l'identité du bénéficiaire.

La police n'intervient pas pour régler des erreurs bancaires civiles. Cependant, si le bénéficiaire dépense la somme de mauvaise foi, vous devrez déposer une plainte pénale pour que la justice puisse enquêter.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

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