Appropriation illégitime en suisse : définition et peines (cp 137)

L’appropriation illégitime est une infraction définie à l’article 137 du Code pénal suisse (CP). Ce délit vise toute personne qui s’approprie une chose mobilière appartenant à une autre personne dans le but de s’enrichir, à condition que cette chose ne lui ait pas été expressément confiée et qu’il n’ait pas commis de vol pour l’obtenir.

Il convient de bien distinguer cette infraction d’autres délits similaires. Contrairement au vol (Art. 139 CP), vous ne soustrayez pas activement la chose à son légitime détenteur. La chose peut, par exemple, avoir été perdue ou oubliée. Contrairement à l’abus de confiance (Art. 138 CP), la chose ne vous a pas été remise de plein gré par le propriétaire. Ainsi, si vous trouvez un objet dans la rue et décidez de le garder au lieu de respecter la procédure de restitution, vous tombez sous le coup de l’appropriation illégitime.

En Suisse, ce délit est passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire. Si la chose a été trouvée ou s’il s’agit d’un objet sans grande valeur patrimoniale, les autorités de poursuite pénale n’interviendront que si la personne lésée dépose une plainte.

• Vous trouvez un objet de valeur (portefeuille, téléphone) dans l’espace public et décidez de le conserver pour votre propre usage.
• Vous recevez par erreur une somme d’argent sur votre compte bancaire et vous la dépensez sciemment au lieu d’avertir l’établissement bancaire.
• Vous conservez une marchandise livrée à votre domicile par erreur et l’utilisez comme si elle vous appartenait.
• Un passager oublie un bien dans votre véhicule et vous choisissez de le revendre ou de le garder pour vous enrichir.