Filouterie d’auberge en suisse (cp 149) : lois et sanctions
La filouterie d'auberge est une infraction pénale qui sanctionne le fait de consommer un repas ou d'occuper une chambre d'hôtel avec l'intention de ne pas payer.
Définition et explication
En Suisse, le fait de ‘partir sans payer’ l’addition d’un restaurant ou la note d’un hôtel ne constitue pas un simple vol, mais une infraction pénale spécifique appelée la filouterie d’auberge.
Prévue à l’article 149 du Code pénal suisse (CP), cette disposition protège spécifiquement les tenanciers d’établissements publics (restaurants, cafés, hôtels, pensions). L’infraction est réalisée lorsqu’une personne se fait héberger ou consomme des mets ou des boissons tout en trompant l’établissement sur sa volonté ou sa capacité de payer.
La loi exige que l’intention de ne pas s’acquitter de la facture soit présente. Une personne qui se rend au restaurant en sachant pertinemment qu’elle n’a pas un franc en poche et qui commande un repas se rend coupable de filouterie. L’infraction est sanctionnée par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire (jours-amende). À noter que le Ministère public ne poursuit cette infraction que sur plainte du restaurateur ou de l’hôtelier lésé.
Quand la filouterie d'auberge s'applique-t-elle ?
- Consommation sur place : Vous commandez et consommez des repas ou des boissons dans un restaurant, un café ou un bar.
- Hébergement : Vous occupez une chambre dans un hôtel, un motel ou une pension.
- Intention trompeuse : Vous savez dès le départ que vous ne voulez pas ou ne pouvez pas payer la note.
- Dissimulation : Vous quittez l’établissement discrètement ou sous un faux prétexte pour éviter la caisse.
Exemple de filouterie au restaurant en Suisse
Un client entre dans une brasserie à Genève. Il commande un repas complet et plusieurs verres d’alcool. À la fin de son repas, il feint de sortir sur la terrasse pour fumer une cigarette. Il en profite pour quitter les lieux rapidement et disparaître sans régler son addition de 120 francs.
À retenir
Le restaurateur, constatant que la table est vide et non payée, visionne ses caméras de surveillance et dépose une plainte pénale. La police identifie l’individu. Le Ministère public le condamnera pour filouterie d’auberge (Art. 149 CP) à une peine pécuniaire avec sursis et à une amende. Sur le plan civil, le client devra évidemment rembourser les 120 francs au restaurateur.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) - Art. 149 (Filouterie d'auberge), Art. 31 (Droit de plainte), Art. 22 (Tentative). Code des obligations (CO) - Art. 483 (Droit de rétention de l'aubergiste).
