Banqueroute simple en suisse : loi et peines (cp 165)
La banqueroute simple est une infraction pénale qui sanctionne un débiteur tombé en faillite après avoir causé ou aggravé son surendettement par une grave négligence ou une imprudence.
Définition et explication
En droit suisse, la banqueroute simple se distingue de la banqueroute frauduleuse par l’absence de volonté délibérée de tromper les créanciers. Prévue par l’article 165 du Code pénal (CP), cette infraction vise le débiteur (souvent un administrateur ou chef d’entreprise) qui cause sa ruine ou aggrave sa situation financière par des fautes de gestion évidentes, une négligence coupable ou des dépenses excessives.
- Le Ministère public n’intervient que si une procédure de faillite a été officiellement ouverte contre le débiteur, ou si un acte de défaut de biens a été délivré.
- La loi cherche à responsabiliser les dirigeants d’entreprise et à protéger les créanciers contre les comportements économiques totalement irresponsables.
Les peines prévues pour cette infraction pénale peuvent aller jusqu’à trois ans de peine privative de liberté ou se traduire par une peine pécuniaire, selon la gravité de l’imprudence commise.
Quand la banqueroute simple s'applique-t-elle ?
- Ouverture de la faillite : La société ou le débiteur a été mis en faillite par le juge ou a fait l’objet d’un acte de défaut de biens.
- Négligence grave : Le débiteur a ignoré les principes fondamentaux de la gestion financière (absence totale de comptabilité, retrait abusif de fonds pour des besoins privés).
- Dépenses disproportionnées : Engagement de frais excessifs ou versement de salaires injustifiés au vu de la situation catastrophique de l’entreprise.
- Spéculations hasardeuses : Prise de risques financiers démesurés entraînant la perte du capital.
- Retard de l’avis au juge : Omission volontaire de signaler le surendettement au tribunal compétent comme l’exige l’article 725b du Code des obligations (CO).
Exemple de banqueroute simple pour un gérant de Sàrl
Vous êtes l’administrateur unique d’une Sàrl en Suisse romande. Face à une forte baisse de votre chiffre d’affaires, vous cessez de tenir votre comptabilité à jour pour faire des économies. Au lieu d’assainir l’entreprise ou d’avertir le juge du surendettement avéré, vous continuez à vous verser un salaire très élevé et à engager des dépenses de représentation luxueuses avec la carte de crédit de l’entreprise. Finalement, un créancier dépose une réquisition de faillite, et le Tribunal de première instance prononce la faillite de la Sàrl, laissant une lourde perte de plusieurs centaines de milliers de francs pour vos fournisseurs.
À retenir
Une enquête pénale est ouverte à votre encontre par le Ministère public. Le procureur constate que, bien que vous n’ayez pas délibérément caché des actifs (ce qui constituerait une banqueroute frauduleuse), vous avez causé la ruine de la société par une négligence coupable et des dépenses disproportionnées. Vous êtes condamné sur la base de l’article 165 CP à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis, et vous devez assumer les frais de justice. En parallèle, les créanciers lésés engagent une action en responsabilité civile (art. 754 CO) pour récupérer leurs fonds directement sur votre fortune privée.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 165, art. 163 ; Code des obligations (CO) art. 725b, art. 754.
