Agression en suisse (art. 134 cp) : loi et peines
L'agression est une attaque unilatérale commise par plusieurs personnes contre une ou plusieurs victimes, sanctionnée par l'article 134 du Code pénal suisse.
Définition et explication
L’article 134 du Code pénal suisse (CP) définit l’agression comme le fait de s’associer à une attaque dirigée par plusieurs personnes contre une ou plusieurs victimes. Le législateur sanctionne ici la dynamique de groupe. Cette force collective diminue les chances de défense de la victime et augmente le risque d’une violence extrême.
Pour que le juge prononce une condamnation, l’attaque doit avoir entraîné la mort ou des lésions corporelles. La spécificité de cette infraction réside dans le fait que la simple participation suffit. Le Ministère public n’a pas l’obligation de prouver quel individu précis a porté le coup blessant. Toute personne intégrée au groupe attaquant s’expose aux rigueurs de l’article 134 CP.
Le Code pénal punit cette infraction d’une peine privative de liberté allant jusqu’à cinq ans ou d’une peine pécuniaire. Le tribunal applique régulièrement un concours d’infractions pour l’auteur principal. Ainsi, l’individu qui frappe physiquement répondra de l’agression et des lésions corporelles causées.
Quand l'article 134 CP s'applique-t-il ?
- Une attaque est menée par au moins deux auteurs contre une cible.
- L’altercation est unilatérale (la victime subit l’assaut ou se défend uniquement).
- L’attaque entraîne la mort ou des lésions corporelles pour la personne agressée.
- L’auteur participe à la manœuvre d’encerclement ou d’intimidation, même sans porter personnellement de coup.
Exemple d'une agression à la sortie d'un établissement nocturne
Trois individus prennent à partie une personne isolée dans la rue. Pendant que deux d’entre eux encerclent et intimident la victime pour l’empêcher de fuir, le troisième la frappe violemment au visage, lui causant une fracture de la mâchoire. Les deux premiers individus n’ont porté aucun coup physique.
À retenir
En vertu de l’article 134 CP, les trois individus seront condamnés pour agression. Le droit pénal suisse sanctionne la simple participation à l’attaque collective. L’individu qui a frappé pourra, en supplément, être poursuivi pour lésions corporelles simples ou graves (Art. 122 ou 123 CP) en raison de la fracture causée à la victime.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) : Art. 134 (Agression), Art. 133 (Rixe), Art. 122 et 123 (Lésions corporelles).
