Hameçonnage
L'hameçonnage est une arnaque par faux message qui vous pousse à donner vos codes ou vos données de carte à un escroc, qui les utilise ensuite pour vous vider le compte.
Définition et explication
L’hameçonnage, aussi appelé phishing, désigne une pratique : un faux SMS ou un faux e-mail, présenté comme venant de votre banque, de La Poste ou d’une administration, vous mène vers un faux site où vous saisissez vos codes ou vos données de carte. Le mot ne figure pas dans le code pénal. Le code pénal punit les infractions qui en résultent.
Ce qui est puni. Plusieurs articles du code pénal peuvent s’appliquer, selon les faits :
- l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) : celui qui influe sur un traitement électronique de données en utilisant des données de manière indue, pour s’enrichir illégitimement, et provoque un transfert d’actifs au préjudice d’autrui, encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine va de six mois à dix ans de privation de liberté ;
- l’escroquerie (art. 146 CP), lorsque vous avez été astucieusement trompé et poussé à un acte qui vous nuit financièrement : même peine de cinq ans au plus ou peine pécuniaire, et de six mois à dix ans si l’auteur en fait métier ;
- l’usurpation d’identité (art. 179decies CP), par exemple en se connectant à votre compte avec vos données volées : elle est punie sur plainte d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire ;
- l’accès indu à un système informatique (art. 143bis CP) : l’accès sans droit à un système protégé est puni sur plainte, et celui qui met en circulation ou rend accessible un mot de passe ou un programme destiné à commettre cette infraction encourt une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
Poursuite d’office ou sur plainte. Dans le cas ordinaire, les art. 146 et 147 CP ne prévoient pas de plainte, sauf au préjudice de proches ou de familiers (al. 3). L’infraction est donc poursuivie d’office, c’est-à-dire même sans plainte de votre part. Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur, l’auteur n’est puni que d’une amende, et seulement sur plainte (art. 172ter CP). Le Tribunal fédéral retient un seuil de 300 francs au plus (ATF 142 IV 129). Dans ce cas, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où vous avez connu l’auteur (art. 31 CP). L’exception de l’art. 172ter ne vaut pas pour le vol qualifié, le brigandage, l’extorsion et le chantage. Une contravention est en général sanctionnée par une ordonnance pénale ; en cas d’opposition, l’affaire peut être portée devant le Tribunal de police.
Qui supporte le dommage. Aucune loi suisse ne fixe un partage automatique du dommage en cas d’hameçonnage. Le sort du dommage dépend du contrat, des conditions générales de votre banque et des fautes de chacun. Le banquier est un mandataire : il répond de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). Le débiteur qui n’exécute pas son obligation répond du dommage, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). Cet article est général : il ne crée pas à lui seul un droit au remboursement.
Dans l’ATF 146 III 326 (arrêt 4A_9/2020 du 9 juillet 2020), le Tribunal fédéral a traité un cas d’ordres envoyés par courriel falsifié. Un ordre de virement donné par un tiers non autorisé n’est pas un ordre du client, et le dommage est en principe celui de la banque. Une clause des conditions générales peut mettre ce risque à la charge du client. Elle est valable en cas de faute légère de la banque, mais ne la protège pas en cas de faute grave, que le client doit prouver. Cet arrêt ne vise pas expressément la saisie de codes sur un faux site : un avocat évaluera votre situation sur votre dossier.
Quand êtes-vous concerné par l'hameçonnage ?
Vous êtes concerné dès que vous avez saisi des informations sensibles après un message trompeur. Voici des situations typiques en Suisse romande :
- vous avez reçu un faux SMS de La Poste et saisi les données de votre carte sur un faux site ;
- vous avez entré vos identifiants e-banking sur une fausse page de votre banque ;
- vous avez communiqué un code de confirmation à un faux conseiller ou à un faux service de l’administration ;
- vous avez cliqué sur un lien douteux sans rien saisir : le risque est alors plus faible, mais changez vos mots de passe par précaution ;
- un débit non autorisé apparaît sur votre compte ou votre carte après un tel message.
Agissez vite : contactez tout de suite votre banque ou l’émetteur de votre carte pour bloquer la carte ou l’accès e-banking, changez les mots de passe concernés et contrôlez vos relevés.
Karim N. saisit ses codes sur un faux site
Karim N. est employé et vit en Suisse romande. Il reçoit un SMS qui se présente comme celui de sa banque et lui demande de confirmer son accès. Il clique, saisit ses identifiants et un code de confirmation. Quelques minutes plus tard, un virement qu’il n’a pas ordonné quitte son compte.
Karim N. appelle aussitôt sa banque pour bloquer l’accès e-banking et change ses mots de passe. Il rassemble les captures d’écran, l’adresse du faux site et les justificatifs de débit. Il annonce le cas à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), ce qui ne vaut pas plainte pénale, puis dépose plainte auprès de la police ou du Ministère public de son canton. L’infraction est en principe poursuivie d’office (art. 147 CP), même sans sa plainte. Si le montant en jeu était faible, 300 francs au plus, seule une plainte déposée dans les trois mois permettrait de poursuivre (art. 172ter et 31 CP). Il demande enfin par écrit à sa banque de rétablir son avoir. Le sort du dommage dépend de ses conditions générales et des fautes de chacun.
À retenir
Karim N. a saisi ses codes sur un faux site après un SMS qui imitait sa banque. Il bloque son accès, conserve les preuves, signale le cas à l’OFCS et dépose plainte auprès de la police ou du Ministère public de son canton. Il demande à sa banque de rétablir son avoir. Le sort du dommage dépend du contrat et des fautes de chacun.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse, art. 146 (escroquerie) : https://juriup.ch/lois/cp/art-146/
- Code pénal suisse, art. 147 (utilisation frauduleuse d'un ordinateur) : https://juriup.ch/lois/cp/art-147/
- Code pénal suisse, art. 179decies (usurpation d'identité) : https://juriup.ch/lois/cp/art-179decies/
- Code pénal suisse, art. 143bis (accès indu à un système informatique) : https://juriup.ch/lois/cp/art-143bis/
- Code pénal suisse, art. 172ter (infractions de faible valeur) : https://juriup.ch/lois/cp/art-172ter/
- Code pénal suisse, art. 31 (délai de plainte) : https://juriup.ch/lois/cp/art-31/
- Code des obligations, art. 398 (responsabilité du mandataire) : https://juriup.ch/lois/co/art-398/
- Code des obligations, art. 97 (responsabilité en cas d'inexécution) : https://juriup.ch/lois/co/art-97/
- ATF 146 III 326 (arrêt 4A_9/2020 du 9 juillet 2020) : https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-326%3Afr&lang=fr&type=show_document
- Signalement : https://www.report.ncsc.admin.ch/fr/