Blanchiment d’argent en suisse : loi et peines (cp 305bis)
Le blanchiment d'argent est une infraction pénale qui consiste à dissimuler l'origine criminelle de valeurs patrimoniales pour les réintégrer dans l'économie légale.
Définition et explication
En droit pénal suisse, le blanchiment d’argent est une infraction grave réprimée par l’article 305bis du Code pénal (CP). Cette infraction se caractérise par le fait d’accomplir un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales. Pour que le délit soit constitué, ces fonds doivent impérativement provenir d’un crime (une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans) ou d’un délit fiscal qualifié.
La Suisse a mis en place un dispositif juridique extrêmement strict pour protéger l’intégrité de sa place financière. Si vous participez au recyclage de capitaux illicites, vous vous exposez à des poursuites pénales sévères, et ce, même si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction préalable ayant généré les fonds. La loi s’attaque à toute manœuvre de dissimulation, qu’il s’agisse de transferts bancaires complexes, de conversions en cryptomonnaies ou d’acquisitions immobilières destinées à brouiller les pistes.
En complément du Code pénal, les professionnels de la finance sont assujettis à la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Cette législation leur impose des obligations étendues en matière de diligence, d’identification formelle des clients et de dénonciation obligatoire au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) en cas de doutes fondés. Le non-respect de ces directives professionnelles expose les intermédiaires financiers à une condamnation pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières (Art. 305ter CP).
Quand cette infraction s'applique-t-elle ?
- Vous acceptez de faire transiter sur vos comptes personnels des fonds appartenant à des tiers dont vous ignorez la véritable identité.
- Vous aidez consciemment un proche à dissimuler le produit d’une activité criminelle, comme une escroquerie ou un trafic de stupéfiants.
- Vous êtes un intermédiaire financier (banque, gérant de fortune, notaire) et vous omettez de vérifier qui est l’ayant droit économique d’une transaction.
- Vous agissez en tant que commerçant et vous acceptez un paiement en espèces de plus de 100 000 francs suisses sans procéder aux vérifications d’identité requises par la LBA.
Le piège de la mule financière en Suisse
Vous répondez à une offre d’emploi très alléchante trouvée sur internet. Le recruteur vous demande simplement de recevoir des virements bancaires sur votre compte privé en Suisse, puis de transférer ces montants vers une plateforme d’échange de cryptomonnaies basée à l’étranger. En échange de vos services, vous êtes autorisé à conserver une commission de 10% sur chaque transfert. La tâche vous paraît facile, et vous ne posez pas de questions sur l’origine exacte des fonds qui arrivent chaque semaine sur votre compte.
À retenir
Ce comportement typique fait de vous une « mule financière ». En vertu de l’article 305bis CP, vous commettez un acte de blanchiment d’argent, car votre intervention permet de brouiller la piste numérique de sommes issues d’une escroquerie informatique (le crime préalable). Le Ministère public de votre canton va ouvrir une procédure pénale contre vous et ordonner le blocage de vos comptes bancaires. Même si vous n’avez pas commis l’escroquerie initiale et que vous ignoriez la provenance exacte de l’argent, le juge retiendra le dol éventuel : en acceptant un tel montage financier atypique sans poser de questions, vous avez accepté le risque de participer à une activité illicite. Vous serez condamné à restituer vos commissions et vous vous exposez à une peine pécuniaire, voire à une peine de prison avec ou sans sursis.
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Questions fréquentes
L’article 305bis du Code pénal prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Si l’auteur agit en tant que membre d’une bande organisée ou fait métier de blanchir de l’argent, il s’agit d’un cas grave passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Non. Le blanchiment d’argent réprime spécifiquement le fait d’aider à dissimuler l’argent après la commission du crime. Vous pouvez donc être condamné pour blanchiment sans avoir pris part à l’infraction de base, même si celle-ci a été commise par un tiers dans un autre pays.
Pour que le blanchiment soit punissable, l’argent caché doit provenir d’un crime, c’est-à-dire une infraction punie par la loi d’une peine de prison supérieure à trois ans (comme le brigandage, la grande escroquerie ou le trafic lourd de drogues), ou d’un délit fiscal grave selon les critères du droit suisse.
Le blanchiment au sens strict (Art. 305bis CP) nécessite une intention de la part de l’auteur, qui inclut le dol éventuel (accepter sciemment le risque). Cependant, pour les professionnels de la finance, un simple manque de vérification et de diligence peut entraîner une condamnation pour défaut de vigilance (Art. 305ter CP).
Les banques et autres intermédiaires financiers ont l’obligation stricte d’identifier leurs clients, d’établir l’identité de l’ayant droit économique réel des fonds, de documenter les transactions et de dénoncer immédiatement toute opération suspecte aux autorités fédérales (MROS).
Vous ne devez en aucun cas transférer cet argent ou l’utiliser. Vous devez geler l’opération, contacter immédiatement votre établissement bancaire pour signaler l’anomalie et envisager de consulter un avocat pour informer le Ministère public avant d’être soupçonné de complicité.
Absolument. En Suisse, les courtiers et les plateformes d’échange d’actifs virtuels sont considérés comme des intermédiaires financiers. Ils doivent appliquer les mêmes règles d’identification et de communication que les banques traditionnelles pour prévenir le financement d’activités criminelles.
Oui, les négociants qui acceptent des montants en espèces dépassant les 100 000 francs suisses (par exemple pour la vente de bijoux, de métaux précieux ou de voitures de luxe) sont soumis à des obligations d’identification strictes. S’ils ne les respectent pas, ils s’exposent à des sanctions.
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 305bis, art. 305ter ; Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA)
