Tribunal de police

Le Tribunal de police est le nom que plusieurs cantons romands donnent à leur juridiction pénale de première instance siégeant à juge unique. Le Code de procédure pénale (CPP) ne connaît pas ce mot. Il parle du « tribunal de première instance ». Chaque canton choisit le nom de ses autorités pénales et règle leur organisation (art. 14 al. 1 et 2 CPP).

Le tribunal de première instance juge toutes les infractions qui ne relèvent pas d’autres autorités (art. 19 al. 1 CPP). Les cantons peuvent prévoir un juge unique pour les contraventions. Ils peuvent aussi le prévoir pour les crimes et les délits, sauf ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement, un traitement institutionnel ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis (art. 19 al. 2 CPP).

Les types d’infractions se définissent ainsi :

• les contraventions sont les infractions passibles d’une amende (art. 103 CP) ;
• les délits sont les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire (art. 10 al. 3 CP) ;
• les crimes sont les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP).

Dans plusieurs cantons romands, le Tribunal de police juge les contraventions et les délits de gravité limitée. À Genève, il traite les affaires pour lesquelles le Ministère public entend requérir une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de 2 ans au plus. À Vaud, il est composé d’un président ou vice-président de tribunal d’arrondissement et juge aussi les oppositions aux ordonnances pénales. Les règles précises dépendent de la loi d’organisation judiciaire de votre canton.

Le Tribunal de police intervient souvent après une opposition. Le ministère public rend une ordonnance pénale lorsqu’il estime suffisante une amende, une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou une peine privative de liberté de six mois au plus (art. 352 al. 1 CPP). Vous pouvez former opposition par écrit devant le ministère public, dans les dix jours, sans la motiver (art. 354 al. 1 et 2 CPP). Sans opposition valable, l’ordonnance est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

Le Tribunal de police est saisi dans ces situations :

• vous avez fait opposition à une ordonnance pénale et le ministère public a décidé de la maintenir. Il transmet alors sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats (art. 356 al. 1 CPP) ;
• le ministère public porte l’accusation devant le tribunal de première instance après avoir examiné votre opposition (art. 355 al. 3 CPP) ;
• vous êtes poursuivi pour une contravention ou pour un délit de gravité limitée, selon l’organisation de votre canton ;
• votre opposition ne porte que sur les frais, les indemnités ou d’autres conséquences accessoires. Le tribunal statue alors par écrit, sauf si vous demandez expressément des débats (art. 356 al. 6 CPP).

Le tribunal examine d’abord la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP). Si l’ordonnance n’est pas valable, il l’annule et renvoie le cas au ministère public pour une nouvelle procédure préliminaire (art. 356 al. 5 CPP).