Droit de refuser de témoigner

Dans le système judiciaire suisse, le principe général exige que toute personne convoquée par une autorité (police, Ministère public, Tribunal de première instance) a l’obligation de se présenter, de témoigner et de dire la vérité. Toutefois, le législateur a prévu des exceptions majeures pour éviter de vous placer dans un conflit de loyauté intolérable vis-à-vis de votre famille. Cette exception est le droit de refuser de témoigner.

Sur le plan de la procédure pénale, l’article 168 du Code de procédure pénale (CPP) stipule que vous pouvez refuser de déposer contre une personne si vous entretenez avec elle des liens de parenté étroits (conjoint, partenaire enregistré, père, mère, enfant, frère, soeur). La loi assimile également les concubins de longue date faisant ménage commun aux couples mariés pour l’application de ce droit.

Par ailleurs, l’article 169 CPP et l’article 166 du Code de procédure civile (CPC) prévoient que vous pouvez refuser de répondre à des questions spécifiques si vos réponses risquent de vous incriminer vous-même ou d’exposer un proche à des poursuites pénales. Enfin, ce droit couvre également les personnes soumises au secret professionnel, comme les médecins ou les avocats, à moins qu’elles n’aient été expressément déliées de leur secret.

• Liens familiaux : Vous êtes le conjoint, l’ex-conjoint, le partenaire enregistré ou un parent direct (filiation ou fratrie) de la partie concernée.
• Concubinage : Vous faites ménage commun de manière durable avec la personne accusée.
• Risque d’auto-incrimination : Vos réponses pourraient vous exposer, vous ou un de vos proches, à une condamnation pénale ou civile.
• Secret professionnel : Vous exercez une profession protégée (avocat, médecin, notaire) et votre client ne vous a pas autorisé à parler.
• Secret de fonction : Vous êtes fonctionnaire et l’autorité supérieure ne vous a pas autorisé à témoigner sur un fait couvert par votre secret de fonction.