Achats à l’étranger : la franchise de 150 francs à la douane suisse expliquée

1. Comment fonctionne la franchise-valeur

L'ordonnance du DFF du 2 avril 2014 régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'impôt est insignifiant exonère, à son art. 1 let. c, les marchandises du trafic touristique jusqu'à une valeur globale de 150 francs par personne. Les effets personnels et les provisions de voyage admis en franchise de droits ne sont pas comptés dans cette valeur.

Le trafic touristique désigne, selon l'art. 16 al. 2 de la loi sur les douanes (LD), les marchandises qu'une personne transporte avec elle en passant la frontière, ou qu'elle acquiert à l'arrivée de l'étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce.

Selon l'art. 2 de la même ordonnance, la franchise n'est accordée que pour les biens importés pour vos besoins personnels ou pour en faire cadeau, et une seule fois par jour à la même personne. Trois règles découlent de ce texte : si la valeur globale dépasse 150 francs par personne, la totalité des biens importés est soumise à l'impôt (al. 2) ; si la valeur d'un seul bien dépasse 150 francs, il est toujours soumis à l'impôt (al. 3) ; et la franchise ne se répète pas en multipliant les passages le même jour (al. 1).

Deux autres exonérations existent, mais elles ne se confondent pas avec la franchise de 150 francs. Les cadeaux envoyés par la poste d'un particulier à l'étranger à un particulier en Suisse sont exonérés jusqu'à 100 francs par envoi, sans tabacs manufacturés ni boissons alcoolisées (art. 1 let. a de l'ordonnance). Et les biens pour lesquels le montant de l'impôt ne dépasse pas 5 francs par décision de taxation sont aussi exonérés (art. 1 let. d).

2. Les quantités franches : viande, alcool, tabac

À côté de la TVA, il y a les droits de douane. Selon l'art. 65 al. 1 de l'ordonnance sur les douanes (OD), les marchandises du trafic touristique sont exemptes de droits de douane, mais certains produits sont limités à des quantités maximales. Ces quantités ne valent que pour vos besoins personnels ou pour des cadeaux et ne sont accordées qu'une fois par jour à la même personne (art. 66 al. 1 et 2 OD).

L'alcool et le tabac sont réservés aux personnes de 17 ans ou plus (art. 66 al. 3 OD), et la franchise pour le carburant est accordée par véhicule (art. 66 al. 4 OD). Les denrées alimentaires prêtes à la consommation et les boissons non alcoolisées sont admises en franchise dans les limites de la consommation journalière d'une personne (art. 64 OD).

Pour la viande, la limite est de 1 kg : un barbecue de 3 kg de côtes de porc dépasse donc la quantité franche. Le surplus donne lieu à des droits de douane, dont le tarif dépend de la marchandise concernée ; consultez la page de l'OFDF consacrée aux franchises quantitatives avant de partir.

3. Déclarer ses achats : obligation et QuickZoll

Vous devez déclarer. Selon l'art. 25 al. 1 LD, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane, et remettre les documents d'accompagnement. Concrètement, si vous dépassez une franchise, vous empruntez le passage rouge, ou vous utilisez l'application.

QuickZoll est l'application officielle de l'OFDF. Selon l'OFDF, elle permet de déclarer des marchandises destinées à un usage privé ou à des cadeaux, 24 h sur 24, sans guichet ni enregistrement préalable.

Toujours selon l'OFDF, l'application ne remplace pas un document de voyage et ne convient ni aux marchandises commerciales ni aux marchandises soumises à interdiction ou à autorisation (armes, munitions, feux d'artifice, stupéfiants, espèces protégées). Le détail figure sur la page de questions et réponses QuickZoll de l'OFDF.

4. Passage au vert : quelles sanctions ?

Passer au vert avec des marchandises qui dépassent les franchises, c'est ne pas déclarer. Les redevances restent dues, et une sanction s'y ajoute. L'art. 118 al. 1 LD punit d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustraits quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant ou en les déclarant inexactement.

En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié, et une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée (art. 118 al. 3 LD). L'amende est donc la sanction de base ; la peine privative de liberté ne s'y ajoute que dans le cas aggravé. L'art. 124 LD cite comme circonstances aggravantes le fait d'embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction douanière, ou de commettre des infractions douanières par métier ou par habitude.

La TVA à l'importation a sa propre sanction. Selon l'art. 96 al. 4 LTVA, est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation. La tentative est punissable (art. 96 al. 5 LTVA). Ce montant est un plafond légal : il ne dit rien de l'amende réellement infligée pour un achat de quelques centaines de francs.

Selon l'OFDF, l'amende est généralement un multiple des redevances éludées, sans barème fixe publié. L'OFDF consacre aussi une page à l'auto-dénonciation, à consulter si vous avez déjà passé la frontière sans déclarer.