Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (cp 141bis)
C'est le fait d'utiliser à son propre profit des fonds reçus par erreur sur son compte bancaire, ce qui constitue un délit pénal en Suisse.
Définition et explication
En Suisse, si vous recevez de l’argent par erreur sur votre compte bancaire (comme un virement erroné) et que vous décidez de le dépenser ou de le transférer au lieu de le restituer, vous commettez une infraction pénale. L’article 141bis du Code pénal suisse (CP) réprime spécifiquement l’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales.
Contrairement à l’appropriation illégitime (art. 137 CP) qui concerne uniquement des objets matériels, cette disposition vise expressément les avoirs fongibles tels que l’argent scriptural. L’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans le but de s’enrichir illicitement. Ce délit est poursuivi uniquement sur plainte de la personne lésée et peut entraîner une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire.
Parallèlement à la procédure pénale, la personne ou l’entité lésée (souvent une banque ou l’émetteur du paiement) peut exiger le remboursement total des fonds sur la base des règles civiles régissant l’enrichissement illégitime (art. 62 CO).
Quand ce délit s'applique-t-il ?
- Vous recevez un virement bancaire par erreur (erreur de saisie de l’IBAN par l’expéditeur).
- Votre banque crédite votre compte à double par mégarde informatique.
- Vous êtes pleinement conscient que cet argent ne vous appartient pas.
- Vous choisissez d’utiliser ces fonds pour payer vos factures, faire des achats ou les transférer vers un autre compte pour les dissimuler.
Une erreur de virement bancaire trop tentante
Monsieur Dupont consulte son application bancaire et remarque soudainement que son compte affiche un solde positif inattendu de 15’000 CHF. Sachant très bien qu’il n’attendait aucune somme de ce type et qu’il s’agit d’une erreur flagrante de la banque, il décide de se taire et d’utiliser cet argent le jour même pour s’acheter une nouvelle voiture d’occasion.
À retenir
Une semaine plus tard, la banque découvre son erreur et exige la restitution immédiate des fonds. Monsieur Dupont ne pouvant plus rembourser la somme, la banque dépose une plainte pénale. Il est condamné en vertu de l’art. 141bis CP pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Il écope d’une peine pécuniaire avec sursis et reste impérativement tenu de rembourser les 15’000 CHF à la banque au titre de l’enrichissement illégitime au civil.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code pénal (CP) art. 31, 141bis ; Code des obligations (CO) art. 62
