Interdiction d’entrée
Mesure qui interdit à un étranger renvoyé de revenir en Suisse pendant une durée fixée, avec des exceptions possibles pour des raisons humanitaires.
Définition et explication
L’interdiction d’entrée est une mesure du droit des étrangers. Elle empêche une personne frappée d’une décision de renvoi de revenir en Suisse. Elle relève de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), et vaut dans toute la Suisse romande comme dans le reste du pays.
Le SEM (Secrétariat d’État aux migrations) prononce l’interdiction. Il doit le faire, selon l’art. 67 al. 1 LEI, à l’égard d’un étranger frappé d’une décision de renvoi dans quatre cas :
- le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l’art. 64d, al. 2, let. a à c ;
- l’étranger n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti ;
- l’étranger a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, ou les a mis en danger ;
- l’étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118 LEI, ou pour avoir tenté de les commettre.
Le SEM peut aussi l’ordonner dans d’autres situations (art. 67 al. 2 LEI) : coûts en matière d’aide sociale, détention en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de l’expulsion, ou pour insoumission, non-respect des restrictions d’entrée ou d’autres mesures visées à l’art. 65a.
Durée. L’interdiction est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être plus longue lorsque la personne constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). L’Office fédéral de la police (fedpol) peut aussi interdire l’entrée pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Il peut aller au-delà de cinq ans et, dans des cas graves, prononcer une durée illimitée (art. 67 al. 4 LEI).
Espace Schengen. L’autorité compétente inscrit dans le SIS (système d’information Schengen) les données des ressortissants d’États tiers faisant l’objet d’une interdiction d’entrée, pour autant que les conditions du règlement (UE) 2018/1861 soient remplies (art. 68a al. 2 LEI). C’est ce signalement qui peut étendre les effets de l’interdiction au-delà de la Suisse. Il dépend de ces conditions.
Levée ou suspension. Pour des raisons humanitaires ou d’autres motifs importants, l’autorité peut exceptionnellement renoncer à prononcer l’interdiction, ou la suspendre provisoirement ou définitivement. Elle met en balance les motifs de l’interdiction et la protection de la sécurité et de l’ordre publics avec les intérêts privés de la personne (art. 67 al. 5 LEI).
Recours. Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA). La procédure des autorités fédérales suit les règles générales de la procédure fédérale (art. 112 al. 1 LEI). Le recours s’adresse au Tribunal administratif fédéral. Un avocat peut vérifier le délai exact qui s’applique à votre décision.
Si vous ne la respectez pas. Entrer ou séjourner illégalement est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 115 al. 1 LEI). Franchir la frontière malgré une interdiction d’entrée compte parmi les éléments qui font redouter une soustraction au renvoi (art. 64d al. 3 let. c LEI).
Quand une interdiction d'entrée est-elle prononcée ?
L’interdiction d’entrée s’ajoute à une décision de renvoi. Le renvoi est en principe assorti d’un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Ce délai peut être plus long si des circonstances particulières le justifient, comme la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour (art. 64d al. 1 LEI).
Le renvoi est immédiatement exécutoire, ou le délai de départ inférieur à sept jours, notamment en cas de menace pour la sécurité et l’ordre publics, d’éléments concrets laissant redouter une soustraction au renvoi, ou de demande rejetée comme manifestement infondée ou frauduleuse (art. 64d al. 2 LEI). Dans ces cas, le SEM doit prononcer l’interdiction (art. 67 al. 1 let. a LEI).
Même si vous quittez la Suisse, l’interdiction reste valable pendant la durée fixée. Si vous voulez revenir avant son terme, vous pouvez demander sa suspension ou sa levée sur la base de l’art. 67 al. 5 LEI. Cette demande se motive par écrit, avec des justificatifs. Les règles propres aux ressortissants de l’UE ou de l’AELE sont distinctes et doivent être examinées séparément.
Pablo H. n'a pas quitté la Suisse à temps
Pablo H. est un ressortissant d’un État tiers. Sa demande d’autorisation est rejetée et il reçoit une décision de renvoi avec un délai de départ. Il ne quitte pas la Suisse dans ce délai.
Le SEM prononce alors une interdiction d’entrée, car l’étranger qui n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti entre dans le cas de l’art. 67 al. 1 let. b LEI. La durée est au maximum de cinq ans, sauf menace grave pour la sécurité et l’ordre publics (art. 67 al. 3 LEI).
Pablo H. consulte un avocat. Il dispose de 30 jours dès la notification pour recourir (art. 50 al. 1 PA). Plus tard, s’il justifie de motifs humanitaires ou d’autres motifs importants, il peut demander la suspension de l’interdiction (art. 67 al. 5 LEI). L’autorité met alors en balance ces intérêts avec la sécurité et l’ordre publics.
À retenir
Pablo H. reçoit une décision de renvoi, ne quitte pas la Suisse dans le délai imparti, puis une interdiction d’entrée du SEM (art. 67 al. 1 let. b LEI).
- Durée : au maximum cinq ans, sauf menace grave (art. 67 al. 3 LEI).
- Recours : dans les 30 jours dès la notification (art. 50 al. 1 PA).
- Levée ou suspension : possible pour des raisons humanitaires ou d’autres motifs importants (art. 67 al. 5 LEI).
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), art. 67 : https://juriup.ch/lois/lei/art-67/
- LEI, art. 64d : https://juriup.ch/lois/lei/art-64d/
- LEI, art. 68a : https://juriup.ch/lois/lei/art-68a/
- LEI, art. 112 : https://juriup.ch/lois/lei/art-112/
- LEI, art. 115 : https://juriup.ch/lois/lei/art-115/
- Loi fédérale sur la procédure administrative (PA), art. 50 : https://juriup.ch/lois/pa/art-50/