Jour-amende
Le jour-amende est l'unité de calcul de la peine pécuniaire en droit pénal suisse, dont le montant quotidien est déterminé en fonction de la situation personnelle et financière de la personne condamnée.
Définition et explication
Le jour-amende constitue l’unité fondamentale du système des sanctions financières du droit pénal suisse. Lorsqu’un juge ou le Ministère public prononce une peine pécuniaire, la sanction ne consiste pas en un montant forfaitaire unique, mais se calcule en multipliant un nombre déterminé de jours par une valeur financière quotidienne attribuée à l’auteur de l’infraction.
Le nombre de jours-amende reflète la gravité de la faute commise. La valeur du jour-amende dépend quant à elle de la capacité économique de la personne condamnée. Le juge fixe le montant quotidien en examinant le revenu net, le patrimoine, les charges courantes ainsi que les obligations d’entretien de l’intéressé.
Si la personne condamnée bénéficie du sursis, elle n’aura pas à s’acquitter immédiatement des jours-amende fixés, à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant la période de mise à l’épreuve. Dans les procédures pénales qui se terminent par une décision du Ministère public, notamment une ordonnance pénale, le prévenu recevant une telle sanction a la possibilité d’y former opposition. Si le litige prend fin sans condamnation ou par un classement, la question de la peine ne se pose pas, comme lorsqu’une ordonnance de classement est rendue.
Quand la peine sous forme de jours-amende s'applique-t-elle ?
La peine pécuniaire exprimée en jours-amende est la sanction principale pour les délits et crimes de gravité faible à moyenne. Elle s’applique principalement dans les situations suivantes :
- Pour les infractions à la circulation routière dépassant le cadre des simples amendes d’ordre.
- Lors d’infractions contre le patrimoine ou la personne n’entraînant pas de peine de prison ferme d’emblée.
- Lorsque l’autorité judiciaire estime qu’une sanction financière personnalisée est préférable à une peine privative de liberté.
En cas de non-paiement des jours-amende prescrits sans sursis, le recouvrement peut être confié à l’Office des poursuites. Si la poursuite échoue et aboutit à un acte de défaut de biens, ou si le condamné refuse de payer, la peine pécuniaire peut se transformer en peine privative de liberté de substitution.
Exemple de calcul et de fixation d'un jour-amende
Monsieur Mercier est sanctionné par le Ministère public pour un excès de vitesse important sur l’autoroute. L’autorité rend une ordonnance pénale lui infligeant une peine pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis pendant deux ans, assortie d’une amende additionnelle ferme.
Pour établir la valeur du jour-amende, le procureur analyse la situation financière de Monsieur Mercier. Son revenu disponible permet de fixer la valeur du jour-amende. La peine totale est calculée en multipliant ce montant par le nombre de jours, mais cette somme reste suspendue au titre du sursis.
En revanche, si Monsieur Mercier venait à cumuler des dettes impayées et subissait une mesure d’exécution forcée, une retenue pourrait intervenir sur ses revenus. Si l’employeur effectue une retenue erronée à ce sujet, il convient de réagir rapidement face à des retenues excessives sur salaire pour préserver le minimum vital.
À retenir
Principe de calcul d’un jour-amende en droit pénal suisse : la gravité de la faute détermine le nombre de jours, tandis que le montant quotidien est évalué selon le revenu net et les charges indispensables. Le total de la peine s’obtient en multipliant ces deux valeurs (avec ou sans sursis selon le cas).
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP), art. 34, 35, 36 et 42
