Faire valoir ses droits en santé - 100% en ligne

Obtenez réparation pour une erreur médicale, sans avancer seul

JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste qualifié pour analyser votre dossier médical et engager la responsabilité du praticien ou de l'hôpital. Accompagnement de A à Z, prix annoncé à l'avance et réponse sous 48h ouvrées.

★★★★★
98% de clients satisfaits
Démarrer ma démarche Gratuit · sans engagement
Experts vérifiés 100% confidentiel Réponse sous 48h ouvrées
On vous comprend

Face au corps médical, le combat semble inégal

Être victime d'une faute médicale est une épreuve tant physique que psychologique. Prouver la faute requiert une expertise pointue.

Un mur de silence

L'hôpital ou le médecin refuse de reconnaître sa responsabilité et invoque souvent la fatalité ou l'aléa thérapeutique.

Un dossier complexe

Rassembler les preuves, réclamer son dossier médical et prouver le lien de causalité est un véritable parcours du combattant.

Des assureurs récalcitrants

L'assurance responsabilité civile du praticien bloque votre demande d'indemnisation et minimise vos préjudices.

Simple et guidé

Votre démarche en 4 étapes

Une procédure claire pour faire valoir vos droits en toute sérénité.

Décrivez votre situation

Expliquez en ligne les soins reçus, les complications survenues et les préjudices subis.

Analyse de la faisabilité

Un expert juridique évalue vos chances de succès sur la base des éléments médicaux fournis.

Mise en demeure et négociation

Votre professionnel rédige les courriers officiels pour exiger une indemnisation amiable auprès du praticien et de son assurance.

Procédure et indemnisation

Si les négociations échouent, nous vous accompagnons de A à Z dans la procédure judiciaire ou la conciliation.

Ce que JuriUp gère pour vous

Votre dossier médical entre de bonnes mains

Nos professionnels coordonnent chaque aspect de votre dossier pour maximiser vos chances d'indemnisation.

1Preuves

Récupération du dossier

Nous exigeons la transmission de votre dossier médical complet.

  • Demande d'accès au dossier
  • Analyse des rapports
  • Identification des manquements
2Expertise

Évaluation des préjudices

Nous chiffrons précisément les dommages subis pour votre indemnisation.

  • Calcul du tort moral
  • Perte de gain
  • Frais de guérison
3Action

Négociation et recours

Nous affrontons directement les assurances responsabilité civile.

  • Mise en demeure
  • Pourparlers amiables
  • Saisine du tribunal compétent
Pourquoi JuriUp

Les avantages de notre solution

Prix fixe et transparent

Le coût de l'accompagnement est annoncé à l'avance, sans mauvaise surprise.

Experts spécialisés

Mise en relation avec des avocats et juristes maîtrisant le droit de la santé romand.

Première réponse sous 48h ouvrées

Votre dossier est pris en charge rapidement pour ne pas perdre de temps.

Strictement confidentiel

Vos données de santé sont protégées par le secret professionnel le plus strict.

Démarche 100% en ligne

Gérez l'ensemble de votre procédure à distance, depuis chez vous.

Sans engagement initial

Décrivez votre situation gratuitement et décidez ensuite de la marche à suivre.

La différence

JuriUp vs. le cabinet traditionnel

Cabinet classique

La méthode habituelle

  • Recherche difficile du bon spécialiste en responsabilité médicale
  • Coûts opaques avec facturation à l'heure qui s'accumule
  • Délais de réponse parfois longs pour un premier avis
  • Nécessité de se déplacer plusieurs fois pour des entretiens
Recommandé

JuriUp

La solution moderne

  • Mise en relation immédiate avec l'avocat ou le juriste adapté
  • Prix de l'accompagnement annoncé à l'avance, sans surprise
  • Première prise de contact garantie sous 48 heures ouvrées
  • Démarche entièrement réalisable en ligne, depuis votre salon
Ils nous ont fait confiance

Des victimes de fautes médicales défendues en Suisse

Comprendre la procédure

L'erreur médicale en Suisse, expliquée simplement

Les bases légales pour faire valoir vos droits face aux professionnels de la santé.

Contenu vérifié par l'équipe JuriUp
Juristes et avocats spécialisés en Droit de la santé - Mis à jour récemment

En Suisse, la relation entre un patient et un médecin ou une clinique privée relève généralement du droit des contrats, et plus particulièrement du mandat (art. 394 ss CO). Le praticien est tenu à une obligation de diligence : il doit dispenser des soins conformes aux règles de l'art médical. S'il commet une faute (erreur de diagnostic, erreur de traitement, défaut d'information préalable), sa responsabilité civile peut être engagée. Pour les hôpitaux publics, le régime dépend du droit public cantonal, mais le principe reste similaire : la victime doit prouver le dommage, la faute, et le lien de causalité adéquate. L'indemnisation vise à couvrir les frais médicaux liés aux complications, la perte de gain, et très souvent à obtenir réparation financière pour le tort moral.

Les bases légales de l'action

Art. 398 al. 2 CO

Responsabilité contractuelle

Le praticien privé répond de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il doit agir avec le même soin qu'un professionnel consciencieux dans une situation identique.

Art. 128a CO

Délais de prescription

Depuis 2020, les prétentions en dommages-intérêts pour lésions corporelles se prescrivent par trois ans dès la connaissance du dommage, avec un délai absolu de vingt ans.

Ce que règle la procédure

  • Récupération du dossier : Exiger la transmission complète des pièces médicales pour fonder la plainte.
  • Évaluation du dommage : Chiffrer précisément la perte de gain, les frais de guérison et le tort moral.
  • Négociation avec l'assureur : Obliger l'assurance RC du praticien ou de l'hôpital à verser une indemnisation équitable.

Combien de temps faut-il compter ?

Le temps nécessaire dépend grandement de la complexité médicale du cas. Obtenir le dossier médical prend généralement 2 à 4 semaines. S'il faut mandater une expertise indépendante pour établir la faute, le processus peut s'étendre sur plusieurs mois. Les négociations amiables avec l'assurance responsabilité civile durent souvent entre 3 et 6 mois, tandis qu'une procédure judiciaire sera plus longue. Pour estimer les frais initiaux de votre défense, consultez notre rubrique combien coûte un procès pour erreur médicale en Suisse.

Bases légales & sources officielles
Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les lois et délais peuvent évoluer ; chaque cas de responsabilité médicale doit être examiné individuellement par un professionnel qualifié.
Vos questions

Tout ce que vous voulez savoir

Il faut démontrer l'existence d'une violation des règles de l'art médical, un dommage subi et un lien de causalité adéquate entre la faute et ce dommage. Votre professionnel devra requérir l'entier de votre dossier médical et, souvent, s'appuyer sur une expertise neutre.

Oui, l'accès à votre dossier médical est un droit absolu découlant de la protection de la personnalité (art. 28 CC) et de la loi sur la protection des données (LPD). Le médecin ou l'hôpital a l'obligation légale de vous en remettre une copie intégrale sur simple demande.

Pour les cas de lésions corporelles ou de décès, l'article 128a CO fixe un délai de prescription relatif de 3 ans à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage et de la personne responsable, et un délai de prescription absolu de 20 ans dès l'acte fautif.

Non, le droit suisse distingue strictement la faute médicale de l'aléa thérapeutique, qui est une complication imprévisible survenant sans faute du praticien. Seule la faute permet d'engager la responsabilité civile et d'obtenir une indemnisation financière.

Pas obligatoirement. Une plainte pénale pour lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) n'est requise que si vous souhaitez que le praticien soit sanctionné par les autorités. Pour obtenir une indemnisation financière, la voie de la responsabilité civile est privilégiée et souvent plus adaptée.

Prêt à faire valoir vos droits ?

Ne restez pas seul face aux professionnels de la santé

Confiez votre situation à un expert juridique. Nous analysons votre dossier et coordonnons les démarches pour obtenir réparation.

Sans engagement Réponse sous 48h ouvrées Experts vérifiés

Avertissement

Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

Dernière mise à jour de cette page : 4 août 2026.