Tort moral (satisfaction) en suisse : indemnisation et calcul
Indemnité financière destinée à compenser une douleur physique, une souffrance psychique ou une atteinte grave à la personnalité, distincte du dommage économique.
Définition et explication
En droit suisse, le tort moral (juridiquement appelé satisfaction) désigne une compensation financière accordée à une victime pour des préjudices qui ne sont pas d’ordre économique. Contrairement aux dommages-intérêts classiques qui remboursent une perte financière (frais médicaux, perte de gain), le tort moral vise à réparer la souffrance physique ou psychique.
Les articles 47 et 49 du Code des obligations (CO) constituent la base légale principale. Le juge peut allouer une indemnité équitable en cas de blessures corporelles graves ou de mort d’homme. Cette somme a pour but d’apporter un certain soulagement à la victime ou à ses proches (tort moral réflexe) pour la douleur endurée.
Le montant n’est pas fixé par un barème officiel rigide dans la loi, mais déterminé selon l’appréciation du tribunal, qui tient compte de la gravité de l’atteinte, de la durée de la souffrance et des circonstances spécifiques de l’événement.
Quand le tort moral est-il dû ?
- Atteinte à l’intégrité physique : En cas d’accident (route, travail, médical) entraînant des blessures sérieuses, une invalidité ou une longue hospitalisation (Art. 47 CO).
- Décès d’un proche : La famille (conjoint, enfants, parents) peut réclamer une satisfaction pour la perte affective subie (tort moral réflexe).
- Atteinte à la personnalité : En cas de diffamation grave, d’atteinte à l’honneur ou à la sphère privée (Art. 49 CO).
- Violences criminelles : Les victimes d’infractions pénales (agressions, abus) peuvent demander réparation pour le traumatisme psychologique.
Exemple : Accident de moto avec séquelles
Monsieur A., motard, est percuté par un automobiliste qui a grillé un stop. Monsieur A. ne subit aucune perte de salaire car son employeur maintient son revenu, et l’assurance accident couvre ses frais médicaux. Cependant, il subit de multiples fractures nécessitant trois opérations, deux mois d’hospitalisation et garde une boiterie permanente ainsi que des douleurs chroniques qui l’empêchent de pratiquer le sport, sa passion.
À retenir
Bien que le préjudice économique (perte de gain et frais) soit couvert, cela ne compense pas la douleur et la perte de qualité de vie. Monsieur A. est en droit de réclamer une indemnité pour tort moral au titre de l’article 47 CO auprès de l’assurance responsabilité civile (RC) du conducteur fautif. Compte tenu de la gravité des blessures et des séquelles permanentes (atteinte à l’intégrité), une somme forfaitaire (par exemple 40’000 CHF, montant fictif dépendant de la jurisprudence) lui sera allouée à titre de satisfaction.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations (Art. 47 et 49 CO); Loi fédérale sur la circulation routière (LCR).
