Ai-je le droit de décider des soins de mon proche qui ne peut plus s’exprimer ?

Lorsqu’une personne incapable de discernement doit recevoir des soins sur lesquels elle ne s’est pas prononcée dans des directives anticipées, le médecin établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical. Est incapable de discernement la personne privée de la faculté d’agir raisonnablement, par exemple en raison de troubles psychiques ou d’une déficience mentale. Le Tribunal fédéral a jugé que la capacité de discernement s’apprécie pour un acte précis, selon sa nature et son importance.

La loi fixe l’ordre des personnes habilitées. Viennent d’abord la personne désignée dans des directives anticipées ou un mandat pour cause d’inaptitude, puis le curateur chargé de la représentation dans le domaine médical. Suivent le conjoint ou partenaire enregistré qui fait ménage commun avec elle ou lui fournit une assistance personnelle régulière, puis la personne qui fait ménage commun avec elle et lui fournit une telle assistance. Viennent enfin ses descendants, puis ses père et mère, puis ses frères et sœurs, chacun seulement s’il lui fournit une telle assistance.

Les directives anticipées

Toute personne capable de discernement peut indiquer, dans des directives anticipées écrites, datées et signées, les traitements auxquels elle consent ou non, et y désigner une personne qui décidera en son nom. Le médecin qui traite un patient incapable de discernement et ignore s’il en a rédigé consulte sa carte d’assuré, sauf urgence. Il les respecte, sauf si elles violent la loi ou si des doutes sérieux laissent penser qu’elles ne reflètent pas la libre volonté du patient ou sa volonté présumée dans la situation donnée. Si elles ne sont pas respectées, tout proche peut s’adresser par écrit à l’autorité de protection de l’adulte.

Comment le représentant décide

Le médecin renseigne le représentant sur tous les aspects pertinents du traitement, notamment ses raisons, ses risques, son coût et les autres traitements possibles. Dans la mesure du possible, votre proche est associé à la décision. Sans directives anticipées qui donnent des instructions, le représentant décide selon la volonté présumée de la personne, c’est-à-dire ce qu’elle aurait voulu, et selon ses intérêts. S’il y a plusieurs représentants, le médecin peut, de bonne foi, présumer que chacun agit avec l’accord des autres.

En cas de désaccord : l’autorité de protection de l’adulte

Chaque canton désigne cette autorité. Elle désigne le représentant ou institue une curatelle de représentation si le représentant ne peut être déterminé clairement, si les représentants ne sont pas tous du même avis, ou si les intérêts de la personne sont compromis ou risquent de l’être. Elle agit d’office ou à la demande du médecin ou d’un autre proche. Un juriste JuriUp peut vous indiquer ce que cette demande écrite doit contenir.

Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé devant le juge, notamment par les proches. Le délai est de 30 jours dès la notification, et de dix jours pour une décision sur des mesures provisionnelles.

Information générale, pas une consultation juridique ni un avis médical. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Troubles psychiques. Le traitement des troubles psychiques d’une personne incapable de discernement placée dans un établissement psychiatrique suit les règles du placement à des fins d’assistance, et non celles décrites ici.

Urgence. En cas d’urgence, le médecin n’a pas à consulter d’abord la carte d’assuré et administre les soins selon la volonté présumée et les intérêts du patient.

Proche encore capable de discernement. Ces règles visent une personne incapable de discernement : elles ne s’appliquent pas si votre proche reste capable de discernement pour ce traitement. Le Tribunal fédéral rappelle qu’une intervention médicale exige le consentement éclairé du patient.