Ai-je le droit d’avorter sans l’accord du père ou de mes parents ?

Pendant les douze semaines qui suivent le début des dernières règles, une interruption de grossesse n’est pas punissable si la femme la demande par écrit, en invoquant une situation de détresse, et si elle est pratiquée par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller. Avant l’intervention, il l’informe aussi des risques médicaux et lui remet, contre signature, un dossier sur les centres de consultation, les organismes d’aide et l’adoption.

Interrompre la grossesse d’une femme sans son consentement est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans. Le canton désigne les cabinets et les hôpitaux qui remplissent les conditions pour pratiquer l’interruption et conseiller la femme enceinte. Chaque interruption est annoncée à l’autorité de santé publique à des fins statistiques, mais l’anonymat de la femme est garanti.

Le père n’a pas à donner son accord

Les conditions fixées par la loi ne comprennent pas l’accord du père. Le Tribunal fédéral a jugé que l’enfant à naître n’a pas de personnalité au sens juridique et n’est donc pas une personne lésée dans une procédure pénale. Il a confirmé qu’un homme, qui n’est pas lui-même lésé, ne pouvait pas contester le classement de la procédure pénale contre son ancienne amie pour interruption de grossesse punissable.

Le médecin est tenu au secret professionnel. S’il révèle un secret que vous lui avez confié, il peut être puni sur plainte. Il n’est pas punissable s’il agit avec votre consentement. La loi punit aussi celui qui, notamment par la violence ou la menace d’un dommage sérieux, oblige une personne à faire ou à ne pas faire un acte, par exemple à renoncer à une interruption de grossesse.

Si vous êtes mineure

Le Tribunal fédéral admet qu’une patiente mineure capable de discernement peut consentir seule à un traitement médical. Elle n’est représentée par ses parents que si elle est incapable de discernement. Pour l’interruption de grossesse, la loi exige le consentement du représentant légal seulement dans ce cas. Le Code civil ne fixe pas d’âge à partir duquel un mineur est capable de discernement. Le médecin apprécie cette capacité dans chaque cas, au regard de l’intervention.

La loi permet aux parents de demander au médecin de leur enfant des renseignements sur son état et son développement. Le Tribunal fédéral a jugé que ce droit est limité par les droits de la personnalité de l’enfant.

Les coûts et l’assurance

L’assurance de base prend en charge les coûts d’une interruption de grossesse non punissable, comme pour une maladie. Vous participez en principe aux coûts, par la franchise, un montant fixe par année, et par la quote-part, soit 10 % des coûts qui la dépassent. Pour une mineure, aucune franchise n’est exigée et sa participation incombe à qui doit payer ses primes.

Si l’assurance refuse de payer et que vous n’êtes pas d’accord, elle doit rendre une décision écrite. Vous pouvez y faire opposition auprès d’elle dans les trente jours dès sa notification. Un juriste JuriUp peut vous indiquer comment la motiver.

Information générale, pas une consultation juridique ni un avis médical. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Après douze semaines. L’interruption n’est pas punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte, danger qui doit être d’autant plus grave que la grossesse est avancée. Sinon, la femme elle-même est punissable.

Incapacité de discernement. Si la femme enceinte est incapable de discernement, le consentement de son représentant légal est requis. Pour une mineure, ce sont ses parents, dans les limites de leur autorité parentale.

Moins de 16 ans. Avant une interruption pendant les douze premières semaines, le médecin doit s’assurer lui-même que la jeune fille s’est adressée à un centre de consultation spécialisé pour mineurs, sous peine d’amende. Cette démarche s’ajoute à la demande écrite et à l’entretien avec le médecin.