Interruption volontaire de grossesse (ivg)
L'IVG est autorisée en Suisse sans sanction pénale si elle est pratiquée par un médecin dans les 12 premières semaines suivant le début des dernières règles, sur demande écrite de la femme.
Définition et explication
En droit suisse, l’interruption volontaire de grossesse (IVG), couramment appelée avortement, est encadrée par les articles 118 à 120 du Code pénal (CP). Depuis l’acceptation par le peuple du régime des délais en 2002, l’IVG est dépénalisée sous certaines conditions strictes.
La règle principale est celle du délai de 12 semaines. Si la femme enceinte, invoquant une situation de détresse, dépose une requête écrite auprès d’un médecin autorisé, l’intervention peut avoir lieu légalement durant les 12 semaines qui suivent le premier jour de ses dernières règles. Le praticien a l’obligation légale de s’entretenir de manière approfondie avec la patiente, de l’informer sur les risques médicaux et de lui remettre un dossier contenant des conseils et les coordonnées de services d’aide.
Si la limite des 12 semaines est dépassée, l’intervention devient illégale, sauf indication médicale stricte. Dans ce cas de figure, l’avortement ne reste impuni que s’il est indispensable pour écarter un danger d’atteinte grave à l’intégrité physique ou une situation de détresse profonde (atteinte psychologique grave) pour la femme enceinte. Ce danger doit être démontré par le médecin.
Quelles sont les conditions légales pour pratiquer une IVG ?
- Délai légal : L’intervention doit être pratiquée dans les 12 semaines d’aménorrhée (depuis le début des dernières règles).
- Requête écrite : La femme doit signer une demande formelle confirmant sa situation de détresse.
- Entretien préalable : Le médecin doit conseiller la patiente de manière personnalisée et l’informer sur les alternatives.
- Pratique médicale : L’intervention doit impérativement être réalisée par un médecin titulaire de l’autorisation de pratiquer.
- Passé 12 semaines : Uniquement justifié par un danger grave pour la santé physique ou psychologique de la mère.
Demande d'IVG à 10 semaines de grossesse
Une jeune femme découvre qu’elle est enceinte et décide, après une réflexion personnelle, qu’elle ne se sent pas capable de poursuivre cette grossesse. Elle prend rendez-vous avec un gynécologue à l’hôpital cantonal alors qu’elle en est à sa 10e semaine d’aménorrhée. Lors de la consultation, elle explique se trouver dans une situation de détresse émotionnelle et financière insurmontable.
À retenir
Le médecin procède à l’entretien obligatoire prévu par la loi. Il informe la patiente des risques médicaux et lui remet la documentation listant les centres de conseil gratuits. Après cet échange, la jeune femme confirme son choix et signe la requête écrite requise. Puisque le délai légal des 12 semaines n’est pas échu et que toutes les conditions de l’article 119 CP sont remplies, l’intervention est réalisée en toute légalité. De plus, les frais liés à cette prestation sont pris en charge par l’assurance-maladie de base (LAMal), sous réserve du paiement de la franchise et de la quote-part.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal (CP) art. 118, 119, 120
