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Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10
Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 3 Prestations Section 1 Catalogue
En cas d’interruption de grossesse non punissable au sens de l’art. 119 du code pénal97, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations que pour la maladie.
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