Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 30 LAMalInterruption de grossesse non punissable

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 3 Prestations Section 1 Catalogue

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’interruption de grossesse non punissable au sens de l’art. 119 du code pénal97, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations que pour la maladie.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629 4734).
  2. RS 311.0