Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 27 LAMalInfirmité congénitale

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 3 Prestations Section 1 Catalogue

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas d’infirmité congénitale (art. 3, al. 2, LPGA92) non couverte par l’assurance-invalidité, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations qu’en cas de maladie.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 7

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