Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 28 LAMalAccident

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 3 Prestations Section 1 Catalogue

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’accident au sens de l’art. 1, al. 2, let. b,93 l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations qu’en cas de maladie.

Historique et notes (1)
  1. Actuellement: art. 1a al. 2 let. b.