1Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s’appliquent à l’assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)6 ne dérogent expressément à la LPGA.7
2Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants:
- a.
- admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
- b.
- tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
- c.8
- octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l’art. 66;
- d.
- litiges entre assureurs (art. 87);
- e.
- procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).
Historique et notes (4)
- RS 830.1
- RS 832.12
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3472; FF 2002 763).