Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 1a LAMalChamp d’application

Titre 1a Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi régit l’assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend l’assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d’indemnités journalières.

2L’assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas:

a.
de maladie (art. 3 LPGA10);
b.
d’accident (art. 4 LPGA), dans la mesure où aucune assurance-accidents n’en assume la prise en charge;
c.
de maternité (art. 5 LPGA).
Historique et notes (1)
  1. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1a LAMal, du plus récent au plus ancien.