Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 87 LAMalLitiges entre assureurs

Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de litige entre assureurs, le tribunal des assurances du canton du siège de l’assureur défendeur est compétent.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 87 LAMal, du plus récent au plus ancien.