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Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10
Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales
En cas de litige entre assureurs, le tribunal des assurances du canton du siège de l’assureur défendeur est compétent.
Les arrêts qui citent l’art. 87 LAMal, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
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