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Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10
Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales
Les organes chargés d’appliquer la présente loi, d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants314.
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