Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 83 LAMalNuméro AVS

Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes chargés d’appliquer la présente loi, d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants314.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
  2. RS 831.10