Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 91 LAMalTribunal fédéral

Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les jugements rendus par le tribunal cantonal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³⁵⁶.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 110 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
RS 173.110

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 91 LAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 123 V 280Assurances sociales · 1997DEVersion antérieure de l’article Le tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal n'a pas la compétence ratione materiae d'examiner la portée d'une clause d'indexation d'une convention entre une association cantonale de médecins et une fédération cantonale de caisses-maladie fixant la valeur du point (changement de la jurispr…

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