Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 91 LAMalTribunal fédéral

Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les jugements rendus par le tribunal cantonal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral356.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 110 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
  2. RS 173.110

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 91 LAMal, du plus récent au plus ancien.