Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 84b LAMalGarantie de la protection des données par les assureurs

Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les assureurs prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données; ils établissent en particulier les règlements de traitement des données nécessaires conformément à l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données344. Ces règlements sont soumis à l’appréciation du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et sont rendus publics.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Compensation des risques), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4755; FF 2004 5207).
  2. RS 235.11. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 84b LAMal, du plus récent au plus ancien.