Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 80 LAMalProcédure simplifiée

Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestations d’assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA305. En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, cette règle s’applique également aux prestations importantes.306

2…307

3Il ne peut subordonner la communication de sa décision à l’obligation d’épuiser la voie interne de recours qu’il a prévue.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  4. Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 80 LAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 5