Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 82 LAMalAssistance administrative dans des cas particuliers

Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En dérogation à l’art. 33 LPGA310, les assureurs fournissent gratuitement à la demande des autorités compétentes les renseignements et les documents nécessaires à:

a.311
l’exercice du droit de recours prévu à l’art. 79a;
b.
la fixation de la réduction des primes.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
  2. RS 830.1
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert