Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 85 LAMalOpposition (art. 52 LPGA)

Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’assureur ne peut subordonner la communication de sa décision sur opposition à l’obligation d’épuiser une voie interne de recours.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 85 LAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2