Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 86 LAMalRecours (art. 56 LPGA)

Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’assureur ne peut subordonner le droit de l’assuré de s’adresser au tribunal cantonal des assurances à l’obligation d’épuiser une voie interne de recours.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 86 LAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

ATF 125 V 188Assurances sociales · 1999Version antérieure de l’article En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principes développés par la jurisprudence en matière de retard injustifié
ATF 124 V 296Assurances sociales · 1998Version antérieure de l’article Qualité pour agir de la Confédération
ATF 124 V 128Assurances sociales · 1998Version antérieure de l’article Art. 86 et 89 LAMal: voie de droit en cas de litige entre une caisse et un assuré sur le tarif applicable à un acte médical. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral cantonal d'une action dirigée contre le médecin d…

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