Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 31 LAMalSoins dentaires

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 3 Prestations Section 1 Catalogue

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires:

a.
s’ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou
b.
s’ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou
c.
s’ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles.

2Elle prend aussi en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident selon l’art. 1, al. 2, let. b98.

Historique et notes (1)
  1. Actuellement: art. 1a al. 2 let. b.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 LAMal, du plus récent au plus ancien.