Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 29 LAMalMaternité

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 3 Prestations Section 1 Catalogue

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assurance obligatoire des soins prend en charge, en plus des coûts des mêmes prestations que pour la maladie, ceux des prestations spécifiques de maternité.

2Ces prestations comprennent:

a.
les examens de contrôle, effectués par un médecin ou une sage-femme ou prescrits par un médecin, pendant et après la grossesse;
b.94
l’accouchement à domicile, dans un hôpital ou dans une maison de naissance ainsi que l’assistance d’un médecin ou d’une sage-femme;
c.
les conseils nécessaires en cas d’allaitement;
d.95
les soins accordés au nouveau-né en bonne santé et son séjour, tant qu’il demeure à l’hôpital avec sa mère.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).
  2. Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LAMal, du plus récent au plus ancien.