Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 24 LAMalPrincipe

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 3 Prestations Section 1 Catalogue

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34.

2Les prestations prises en charge sont rattachées à la date ou à la période de traitement.72

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24 LAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 3

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