Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 379 CCCas d’urgence

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre II: Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement Sous-chapitre II: De la représentation dans le domaine médical

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.