En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 379 CCCas d’urgence
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre II: Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement Sous-chapitre II: De la représentation dans le domaine médical
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026