1Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l’ordre:
- 1.
- la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude;
- 2.
- le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical;
- 3.
- son conjoint ou son partenaire enregistré, s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière;
- 4.
- la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit une assistance personnelle régulière;
- 5.
- ses descendants, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;
- 6.
- ses père et mère, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;
- 7.
- ses frères et sœurs, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.
2En cas de pluralité des représentants, le médecin peut, de bonne foi, présumer que chacun d’eux agit avec le consentement des autres.
3En l’absence de directives anticipées donnant des instructions, le représentant décide conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.