Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 380 CCTraitement des troubles psychiques

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre II: Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement Sous-chapitre II: De la représentation dans le domaine médical

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le traitement des troubles psychiques d’une personne incapable de discernement placée dans un établissement psychiatrique est régi par les règles sur le placement à des fins d’assistance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 380 CC, du plus récent au plus ancien.