Que faire si j’achète un produit défectueux (vice caché) ?
Si vous découvrez un vice caché sur un produit acheté, vous devez avertir le vendeur immédiatement par écrit. Vous pourrez alors exiger le remplacement, la réparation, une baisse de prix ou l'annulation de la vente selon le Code des obligations et les conditions générales.
Si vous découvrez un vice caché sur un produit acheté, vous devez avertir le vendeur immédiatement par écrit. Vous pourrez alors exiger le remplacement, la réparation, une baisse de prix ou l'annulation de la vente selon le Code des obligations et les conditions générales.
Délai légal
Aviser le vendeur immédiatement dès la découverte du vice.
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit à l'amiable, puis frais de justice selon la valeur du litige.
Qui contacter
Le vendeur par écrit, puis l'autorité de conciliation.
Comprendre votre situation
Vous venez d’acheter un objet (véhicule, appareil électronique, mobilier) et vous constatez qu’il présente un problème majeur. En Suisse, la loi vous protège contre ces situations grâce à la garantie pour les défauts. Cependant, pour faire valoir vos droits, vous devez réagir très rapidement et respecter une procédure stricte, sous peine de perdre tout recours contre le vendeur.
Ce que dit la loi
- Art. 197 COLe vendeur répond des défauts qui diminuent la valeur ou l'utilité de la chose.
- Art. 201 COObligation pour l'acheteur d'aviser immédiatement le vendeur dès la découverte du vice.
- Art. 205 COChoix laissé à l'acheteur entre la résiliation de la vente ou la réduction du prix.
- Art. 206 CODroit d'exiger le remplacement de la chose si elle est fongible (produit de série).
- Art. 210 COLa garantie légale se prescrit par deux ans à compter de la livraison.
Vos droits
- Droit de demander l'annulation de la vente et le remboursement intégral (action rédhibitoire).
- Droit de conserver le produit en obtenant une réduction proportionnelle du prix (action estimatoire).
- Droit d'exiger un article de remplacement de même nature sans aucun défaut.
- Droit d'exiger la réparation gratuite si les conditions générales du vendeur le prévoient.
Les étapes à suivre
Documenter le défaut constaté
Dès l'apparition du problème, rassemblez toutes les preuves possibles : prenez des photographies claires, des vidéos du dysfonctionnement et réunissez votre facture ou votre ticket de caisse.
Rédiger l'avis des défauts
Envoyez immédiatement un avis des défauts au vendeur par courrier recommandé. Décrivez précisément le problème et indiquez clairement que vous n'acceptez pas la marchandise en l'état.
Choisir votre prétention légale
Formulez votre exigence selon le Code des obligations ou les conditions générales du vendeur : remplacement, baisse du prix, réparation ou remboursement de l'article.
Conserver la chose défectueuse
Gardez l'article à disposition du vendeur dans son état actuel. Ne tentez aucune réparation par vous-même et ne jetez pas le produit, car il constitue votre preuve principale.
Saisir l'autorité de conciliation
Si le vendeur refuse vos requêtes, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation civile de votre domicile (par exemple dans le canton de Genève, Vaud ou Neuchâtel) pour trouver un accord formel.
Un litige avec un vendeur suite à un défaut ?
Nos experts vous aident à faire valoir vos droits et à obtenir réparation. Décrivez votre situation en quelques clics.
Les erreurs à éviter
- Tarder à signaler le vice caché après sa découverte (perte définitive de vos droits de garantie).
- Tenter de réparer le produit vous-même ou par un tiers avant d'avertir formellement le vendeur.
- Se contenter d'un simple appel téléphonique sans garder de trace écrite (courrier recommandé idéal).
- Jeter l'article ou détruire son emballage d'origine sans l'accord explicite du vendeur.
- Ignorer les conditions générales du contrat qui peuvent limiter vos options légales.
L’avis de l’équipe JuriUp
Notre principal conseil est d’envoyer votre avis des défauts par courrier recommandé le jour même ou le lendemain de la découverte du problème. La jurisprudence suisse est extrêmement sévère sur la notion de délai.
Lisez très attentivement les conditions générales (CG) du vendeur : celles-ci peuvent modifier le Code des obligations, par exemple en remplaçant votre droit à l’action rédhibitoire par un simple droit à la réparation. Si un vendeur exige le paiement d’un produit que vous refusez de régler et lance des poursuites, consultez notre guide expliquant que faire si vous recevez un commandement de payer injustifié.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Le Code des obligations stipule que l'acheteur doit aviser le vendeur « aussitôt qu'il le peut ». Dans la pratique et selon la jurisprudence, cela signifie dans les quelques jours (souvent 2 à 3 jours ouvrables) suivant la découverte du défaut.
Légalement, l'article 205 du CO vous donne le choix entre le remboursement et la réduction du prix. Cependant, la grande majorité des commerçants modifient cette règle dans leurs conditions générales (CG) pour imposer la réparation. Si vous avez accepté ces CG lors de l'achat, la réparation s'impose à vous.
La garantie légale s'applique aussi aux biens d'occasion. Toutefois, le délai de prescription (normalement de deux ans) peut être réduit à un an par accord explicite entre les parties pour les objets d'occasion (art. 210 al. 4 CO).
En droit suisse, c'est généralement à l'acheteur de prouver l'existence du défaut et le fait que celui-ci était déjà latent au moment de la livraison. Il est donc recommandé de documenter très précisément le problème.
Si vos relances écrites restent sans réponse, vous devrez entamer une procédure de conciliation auprès de l'autorité compétente de votre canton. Dans ce cas, l'appui d'une protection juridique ou d'un avocat devient vivement conseillé.
Non. Contrairement à une croyance répandue, le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation (ou droit de retour) général, que l'achat soit effectué en magasin ou sur internet. Un retour pour convenance personnelle dépend uniquement du bon vouloir du vendeur.
Ressources utiles
Sources
- Art. 197 CO - Garantie pour les défauts
- Art. 201 CO - Vérification et avis des défauts
- Problèmes après l'achat (Secrétariat d'Etat à l'économie)
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Situations liées
Un litige avec un vendeur suite à un défaut ?
Nos experts vous aident à faire valoir vos droits et à obtenir réparation. Décrivez votre situation en quelques clics.
Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.