Que faire si je reçois un colis que je n’ai pas commandé ?
Selon le droit suisse, vous n'êtes pas tenu de payer ni de renvoyer une marchandise non commandée. Vous pouvez librement la conserver, l'utiliser ou la jeter, sauf s'il s'agit d'une erreur de livraison évidente.
Selon le droit suisse, vous n'êtes pas tenu de payer ni de renvoyer une marchandise non commandée. Vous pouvez librement la conserver, l'utiliser ou la jeter, sauf s'il s'agit d'une erreur de livraison évidente.
Délai légal
Aucun délai strict
Urgence
Pas urgent
Coût
Gratuit (aucun renvoi à votre charge)
Qui contacter
L'expéditeur (uniquement en cas d'erreur manifeste)
Comprendre votre situation
Il arrive de plus en plus fréquemment de recevoir par la poste une marchandise que vous n’avez jamais sollicitée. Que ce soit une technique de vente agressive ou une simple erreur, le droit de la consommation suisse vous protège fermement contre ces pratiques.
En effet, un envoi non commandé ne constitue en aucun cas un contrat valable. Vous vous demandez si vous devez payer la facture jointe ou faire la démarche fastidieuse d’aller à la poste pour retourner le paquet ? La législation vous décharge de ces obligations, à une exception près : l’erreur évidente.
Ce que dit la loi
- Art. 6a COEnvoi d'une chose non commandée
- Art. 1 COConclusion du contrat
Vos droits
- Vous n'avez aucune obligation de payer la facture jointe à l'envoi.
- Vous n'êtes pas tenu de renvoyer le colis, ni de le conserver pour l'expéditeur.
- Vous pouvez librement utiliser, jeter ou donner la marchandise.
- L'absence de réponse de votre part ne vaut jamais acceptation de la marchandise.
Les étapes à suivre
Vérifier l'étiquette et le destinataire
Assurez-vous d'abord que le colis est bien à votre nom et à votre adresse. S'il est adressé à un voisin ou à une personne inconnue résidant à la même adresse, il s'agit d'une simple erreur du facteur et non d'un envoi non commandé.
Identifier une éventuelle erreur manifeste
La loi suisse vous oblige à contacter l'expéditeur uniquement s'il y a une erreur évidente (par exemple, vous recevez un bijou de grande valeur manifestement destiné à un homonyme). Dans ce cas, avertissez l'expéditeur pour qu'il récupère son bien.
Ne rien payer et ignorer les relances
Si le colis vous est bien adressé et qu'il n'y a pas d'erreur évidente, ne réglez pas le bulletin de versement. Si l'entreprise vous envoie des rappels, vous pouvez simplement les ignorer. Votre silence ne vaut pas accord.
Disposer de la marchandise
Vous êtes libre de faire ce que vous voulez de la marchandise. Vous pouvez la conserver, l'utiliser, la jeter ou la donner, sans risquer de devoir la rembourser par la suite.
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Nos juristes vous orientent sur la bonne démarche à suivre pour faire respecter vos droits en tant que consommateur.
Les erreurs à éviter
- Payer la facture par peur des poursuites ou des frais de rappel.
- Renvoyer le colis en payant les frais de port de votre poche.
- Utiliser la marchandise si elle vous a manifestement été envoyée par erreur (adresse ou nom erroné).
- Signer un bon de livraison qui ressemble à un contrat d'abonnement déguisé.
L’avis de l’équipe JuriUp
Beaucoup de consommateurs paniquent face aux relances insistantes de sociétés peu scrupuleuses. Sachez que ces entreprises jouent sur la peur pour vous forcer à payer. Ne cédez pas : selon le Code des obligations, aucun contrat n’est conclu par le simple fait de recevoir un objet. Par ailleurs, si l’expéditeur insiste pour récupérer son bien (sans erreur de sa part), exigez qu’il vienne le chercher chez vous ou qu’il paie intégralement et d’avance les frais de réexpédition.
Attention toutefois : si vous avez préalablement accepté une offre au téléphone ou lors d’un démarchage, il ne s’agit plus d’un envoi non commandé. Vous devrez alors exercer votre droit de révocation.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Absolument pas. Vous n'avez aucune obligation de retourner la marchandise, et encore moins de payer des frais de port pour le faire.
Laissez couler. L'entreprise n'a aucune base légale pour exiger un paiement. Si, par hasard, vous recevez un commandement de payer officiel de l'Office des poursuites, il suffira de faire opposition immédiatement.
Non. L'article 6a CO précise que si l'envoi est manifestement dû à une erreur, vous devez en informer l'expéditeur (ou simplement remettre le colis au bon destinataire ou à la Poste).
Rien ne se passera. Si aucune erreur évidente n'entoure cet envoi, vous avez le droit strict et absolu de le mettre à la poubelle sans en être tenu responsable.
Non. Si l'entreprise veut récupérer sa marchandise non commandée, c'est à elle d'organiser la récupération à votre domicile et à ses propres frais.
Non. Si vous avez consenti par téléphone, un contrat a potentiellement été conclu. Vous devrez alors formuler une révocation écrite dans les 14 jours si les conditions légales s'appliquent.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (CO) - Envoi d'une chose non commandée
- Portail officiel ch.ch - Consommation
- SECO - Pratiques commerciales déloyales
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.