Que faire si je veux annuler un contrat conclu par téléphone ou à domicile ?
Si vous avez accepté une offre lors d'un démarchage à votre domicile, au téléphone ou dans la rue, la loi suisse vous accorde un délai de révocation de 14 jours. Vous pouvez annuler le contrat sans frais, à condition que le prix dépasse 100 francs.
Si vous avez accepté une offre lors d'un démarchage à votre domicile, au téléphone ou dans la rue, la loi suisse vous accorde un délai de révocation de 14 jours. Vous pouvez annuler le contrat sans frais, à condition que le prix dépasse 100 francs.
Délai légal
14 jours pour révoquer le contrat par écrit
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit (seuls les frais postaux s'appliquent)
Qui contacter
L'entreprise vendeuse en priorité
Comprendre votre situation
Le démarchage à domicile, les appels téléphoniques non sollicités ou les interpellations dans la rue peuvent vous pousser à accepter un achat que vous regrettez ensuite. Heureusement, la loi suisse protège les consommateurs contre ces méthodes de vente inattendues.
Selon le Code des obligations, vous bénéficiez d’un droit de révocation qui vous permet de revenir sur votre décision dans un délai strict de 14 jours. Cette protection s’applique uniquement si la transaction dépasse 100 francs et si l’achat a eu lieu dans un cadre privé, non professionnel.
Vous devez agir rapidement et connaître vos droits pour annuler efficacement ces contrats à distance ou conclus sur le pas de la porte.
Ce que dit la loi
- Art. 40a COConditions d'application du droit de révocation
- Art. 40b COExclusions du droit de révocation (assurances, etc.)
- Art. 40e CODélai légal de révocation de 14 jours
- Art. 40f COConséquences de la révocation et remboursement
Vos droits
- Annuler le contrat sans devoir justifier d'un motif
- Être remboursé intégralement si vous avez déjà payé
- Bénéficier du délai de 14 jours même si le document indique le contraire
- Renvoyer la marchandise aux frais du vendeur si la révocation est valable
Les étapes à suivre
Vérifier les conditions d'annulation
Assurez-vous que l'achat dépasse 100 francs et a été conclu lors d'un démarchage à votre domicile, par téléphone, sur votre lieu de travail ou dans la rue.
Rédiger la lettre de révocation
Écrivez un courrier clair indiquant votre volonté d'annuler le contrat. Il n'est pas nécessaire de donner une explication, mais mentionnez bien la date et la référence.
Envoyer le courrier en recommandé
Expédiez votre lettre par courrier recommandé avant l'expiration du délai de 14 jours, le cachet de la poste faisant foi. Conservez la quittance comme preuve.
Retourner la marchandise
Si vous avez déjà reçu un produit, renvoyez-le ou mettez-le à la disposition du vendeur, tout en exigeant le remboursement intégral des sommes déjà versées.
Bloquer les paiements futurs
Si vous aviez donné vos coordonnées bancaires ou signé une autorisation de prélèvement, contactez votre banque pour bloquer tout débit lié à cette entreprise.
Un litige suite à un démarchage abusif ?
Ne laissez pas passer le délai. Nos avocats partenaires vous conseillent pour faire valoir vos droits rapidement.
Les erreurs à éviter
- Penser que tous les achats sur internet bénéficient de ce délai de rétractation
- Laisser passer le délai de 14 jours en essayant d'abord de négocier au téléphone
- Se contenter d'un simple e-mail sans accusé de réception pour annuler la transaction
- Ouvrir et utiliser le produit, ce qui pourrait vous obliger à verser une indemnité
L’avis de l’équipe JuriUp
Le démarchage téléphonique ou à domicile est encadré strictement, mais de nombreuses sociétés abusent du manque d’information du public. Nous constatons souvent que les consommateurs croient à tort disposer d’un droit de retour pour n’importe quel achat, notamment en ligne ou en boutique. Or, en Suisse, ce mécanisme est une exception et non la règle générale.
C’est pourquoi il est indispensable de réagir immédiatement par courrier recommandé si vous êtes victime d’une vente forcée au téléphone. Si l’entreprise conteste la nullité du contrat ou refuse le remboursement, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la consommation peut s’avérer nécessaire. Par ailleurs, si le bien reçu présente un défaut préexistant, la procédure est distincte : découvrez que faire en présence d’un vice caché.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, contrairement à la législation européenne, la loi suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour le commerce en ligne, sauf si les conditions générales du vendeur l'accordent volontairement.
Le délai commence dès que vous avez accepté le contrat ET que le vendeur vous a informé par écrit, ou par un autre moyen de preuve, de votre droit de révocation.
Si le vendeur omet de vous informer de votre droit de révocation de manière claire, le délai de 14 jours ne commence pas à courir et vous pouvez annuler le contrat en tout temps.
L'annulation selon l'article 40a du Code des obligations est gratuite. Le vendeur doit vous rembourser, mais peut réclamer une indemnité financière si vous avez utilisé ou endommagé le bien.
Non, les contrats conclus sur un stand de foire ou de marché ne sont pas soumis au droit de révocation légal, car le droit considère que vous vous y êtes rendu de votre plein gré.
Non, la protection légale ne s'applique qu'aux prestations dont le montant total dépasse la somme de 100 francs. Cette règle fédérale est identique dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève et dans toute la Suisse.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (Art. 40a à 40f)
- SECO - Voyages publicitaires et promesses de gain
- Portail ch.ch - Problèmes après l'achat
Dernière mise à jour : 25 juin 2026
Situations liées
Un litige suite à un démarchage abusif ?
Ne laissez pas passer le délai. Nos avocats partenaires vous conseillent pour faire valoir vos droits rapidement.
Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.