Que faire si je reçois une mise en demeure d’un créancier ?
Ne payez rien et ne reconnaissez rien avant d'avoir vérifié la dette, puis répondez par écrit au créancier pour la contester ou proposer un délai de paiement. Une mise en demeure est une sommation de payer : le délai qu'elle indique est celui du créancier, mais le silence vous expose à une poursuite.
Ne payez rien et ne reconnaissez rien avant d'avoir vérifié la dette, puis répondez par écrit au créancier pour la contester ou proposer un délai de paiement. Une mise en demeure est une sommation de payer : le délai qu'elle indique est celui du créancier, mais le silence vous expose à une poursuite.
Délai légal
Aucun délai légal pour répondre à une mise en demeure ; en cas de poursuite, 10 jours pour former opposition dès la notification du commandement de payer
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit : l'opposition à un commandement de payer ne demande aucun frais pour l'acte. Un envoi recommandé pour votre réponse a un coût propre, fixé par La Poste.
Qui contacter
Le créancier (par écrit), puis l'office des poursuites de votre domicile si un commandement de payer vous est notifié
Comprendre votre situation
Vous recevez un courrier qui vous somme de payer une somme d’argent sous un délai. Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Aucune forme ni aucun délai ne sont imposés pour ce courrier. Si la dette est exigible, vous êtes alors en demeure et devez, sur une somme d’argent, un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO).
La mise en demeure n’est pas une étape obligatoire : selon le portail ch.ch, le créancier peut déposer directement une réquisition de poursuite à l’office des poursuites de votre domicile. Cette règle vaut dans toute la Suisse romande. Si votre situation relève plus largement de dettes, notre page Poursuites et faillites (LP) en détaille les mécanismes.
Ce que dit la loi
- Art. 102 COMise en demeure du débiteur par l'interpellation du créancier
- Art. 104 COIntérêt moratoire de 5 % l'an
- Art. 46 LPPoursuite au domicile du débiteur
- Art. 74 LPOpposition dans les 10 jours dès la notification du commandement de payer
Vos droits
- Vous pouvez contester la dette en tout ou en partie, par écrit, et demander au créancier de prouver sa créance.
- Vous pouvez demander la base des frais ajoutés (contrat, conditions générales) avant de les payer.
- Vous pouvez proposer un plan d'échelonnement : le portail ch.ch indique qu'on peut en convenir avec le créancier.
- Si une poursuite est lancée, vous pouvez former opposition dans les 10 jours dès la notification du commandement de payer.
- Vous pouvez demander à un avocat d'examiner la dette, notamment si elle est ancienne et peut être prescrite.
Les étapes à suivre
Lire le courrier et noter les dates
Relevez l'identité du créancier, le montant, les intérêts, la cause de la dette et le délai indiqué. Conservez l'enveloppe, le courrier et toute preuve de réception.
Vérifier la dette
Comparez avec le contrat, les factures et vos paiements. Contrôlez si la créance est exigible, si elle peut être prescrite et sur quelle base reposent les frais réclamés en plus. Ne payez pas et ne signez rien avant ce contrôle.
Répondre par écrit
Si la dette est contestée, dites-le clairement et demandez les justificatifs. Si elle est due, répondez quand même. Évitez les formulations qui valent reconnaissance de dette tant que vous n'avez pas vérifié.
Négocier un délai ou un plan de paiement
Proposez par écrit un échelonnement réaliste, avec montants et dates, et demandez au créancier de le confirmer par écrit avant tout paiement.
Réagir vite si une poursuite arrive
Si vous recevez un commandement de payer, vous avez 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP). Si vous contestez seulement une partie de la dette, précisez le montant contesté. Notez la date de notification dès réception.
Une mise en demeure vous inquiète ?
Faites examiner la créance et votre réponse avant qu'une poursuite ne soit lancée. Un juriste vous indique la marche à suivre sur votre dossier.
Les erreurs à éviter
- Ignorer le courrier : le créancier peut engager directement une poursuite.
- Verser un acompte ou des intérêts pour calmer la situation avant d'avoir vérifié la dette.
- Payer des frais de rappel ou de recouvrement sans en demander la base contractuelle.
- Ignorer les effets de la mise en demeure : sur une dette d'argent exigible, elle fait courir un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO).
- Laisser passer les 10 jours d'opposition après un commandement de payer.
L’avis de l’équipe JuriUp
La mise en demeure met surtout une pression avant une poursuite. Un courrier de réponse bien rédigé, qui conteste ou propose un plan, coûte peu et évite souvent l’escalade.
Une poursuite, même frappée d’opposition, peut rester visible des tiers. Pour mesurer les frais d’une poursuite, consultez le coût de l’effacement d’une poursuite. Si la dette est élevée ou contestée, un avocat l’évaluera sur votre dossier.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. Selon ch.ch, le créancier peut déposer directement une réquisition de poursuite à l'office des poursuites de votre domicile (art. 46 LP).
Aucun délai légal n'est fixé pour répondre à une mise en demeure. En revanche, si la dette est exigible, la mise en demeure fait courir sur une somme d'argent un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO). Répondre par écrit dans un délai raisonnable limite aussi le risque de poursuite.
Demandez au créancier la base de ces frais (contrat, conditions générales) avant de les payer. Sans base établie, vous pouvez les contester par écrit.
Oui, il peut être compris comme une reconnaissance de la dette. Ne payez rien avant d'avoir vérifié la créance, et faites examiner votre situation par un avocat en cas de doute.
Formez opposition dans les 10 jours dès la notification du commandement de payer (art. 74 LP). L'opposition ne demande aucun frais pour l'acte.
Peut-être : la prescription dépend de la nature de la créance et peut avoir été interrompue. Un avocat l'évaluera sur votre dossier.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (art. 102 CO) - Fedlex
- Poursuites - ch.ch
- Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 74 LP) - Fedlex
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.