Que faire si je découvre que le compteur de ma voiture d’occasion a été trafiqué ?
Si le kilométrage de votre véhicule est falsifié, vous devez immédiatement notifier le vendeur pour annuler la vente (dol) et déposer une plainte pénale pour escroquerie.
Si le kilométrage de votre véhicule est falsifié, vous devez immédiatement notifier le vendeur pour annuler la vente (dol) et déposer une plainte pénale pour escroquerie.
Délai légal
1 an dès la découverte de la tromperie pour le dol.
Urgence
Urgent
Coût
Plainte pénale gratuite. Conciliation civile gratuite jusqu'à 30 000 CHF.
Qui contacter
Le vendeur par écrit, la police cantonale et le tribunal civil.
Comprendre votre situation
L’achat d’un véhicule d’occasion repose sur la confiance, et le kilométrage affiché est un critère déterminant pour le prix. Malheureusement, la manipulation des compteurs kilométriques est une fraude courante en Suisse. Si vous découvrez que votre voiture affiche un kilométrage falsifié, la loi vous protège. Cette situation dépasse le simple vice caché : il s’agit d’une tromperie intentionnelle qui relève du droit civil et du droit pénal. Il est indispensable d’agir rapidement pour annuler la vente et récupérer votre argent.
Ce que dit la loi
- Art. 197 COGarantie pour les défauts de la chose vendue
- Art. 199 CONullité de l'exclusion de garantie en cas de tromperie
- Art. 28 COInvalidation du contrat pour cause de dol
- Art. 146 CPInfraction pénale d'escroquerie
- Art. 251 CPInfraction pénale de faux dans les titres
Vos droits
- Invalider le contrat de vente pour cause de dol ou d'erreur essentielle.
- Exiger le remboursement intégral du prix payé en l'échange de la restitution du véhicule.
- Réclamer des dommages-intérêts pour les frais annexes engendrés par cette fraude.
- Déposer une plainte pénale gratuite et formelle contre le vendeur pour escroquerie.
Les étapes à suivre
Rassembler les preuves de la falsification
Obtenez un document écrit attestant du kilométrage réel, comme un extrait de la base de données officielle du constructeur, un ancien rapport antipollution ou une expertise mécanique.
Invalider formellement le contrat de vente
Envoyez immédiatement une lettre recommandée au vendeur. Invoquez formellement le dol (art. 28 CO) et exigez l'annulation immédiate de la vente ainsi que le remboursement des fonds.
Déposer une plainte pénale à la police
Rendez-vous dans un poste de police de votre canton pour dénoncer l'escroquerie et la falsification de documents (faux dans les titres). Prenez avec vous votre contrat et vos preuves.
Saisir l'autorité de conciliation
Si le vendeur refuse le remboursement à l'amiable, déposez une requête de conciliation devant le tribunal civil de votre région pour forcer juridiquement la restitution de votre argent.
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Les erreurs à éviter
- Continuer à utiliser le véhicule de manière intensive après la découverte de la fraude.
- Tenter de revendre la voiture sans annoncer le kilométrage réel, ce qui ferait de vous un complice.
- Accepter une indemnisation partielle sans signer un accord formel et définitif.
- Tarder à envoyer la lettre de contestation, ce qui pourrait valoir acceptation de l'état du véhicule.
L’avis de l’équipe JuriUp
La découverte d’un compteur trafiqué est un litige majeur en droit des contrats qui justifie l’invalidation de la vente pour dol (art. 28 CO). Ce mécanisme est très protecteur car il annule totalement l’effet de la mention « vendu en l’état sans garantie », fréquemment utilisée dans les contrats d’occasion. Le volet pénal est tout aussi sérieux : manipuler un compteur ou falsifier un carnet d’entretien relève directement de l’escroquerie et du faux dans les titres.
Il est stratégiquement conseillé de porter plainte pour fraude à la vente de voiture d’occasion en parallèle de votre démarche civile. L’ouverture d’une instruction pénale par le Ministère public incite généralement les vendeurs peu scrupuleux à accepter un arrangement à l’amiable et un remboursement immédiat afin d’éviter une condamnation judiciaire.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui. La loi suisse prévoit que toute clause excluant la garantie est totalement nulle si le vendeur vous a intentionnellement dissimulé le défaut ou trompé sur le kilométrage réel.
Pour invoquer le dol, vous disposez d'un délai strict d'un an à partir du moment où vous découvrez la tromperie. Il faut toutefois avertir le vendeur sans délai dès que vous avez des preuves.
Les règles du Code des obligations sur le dol et les infractions du Code pénal s'appliquent exactement de la même manière, que le vendeur soit un garage professionnel ou un particulier.
Oui. Si vous préférez conserver le véhicule, vous pouvez exiger une réduction proportionnelle du prix d'achat, bien que l'annulation soit le plus souvent conseillée dans un cas de fraude.
S'il ignorait réellement la fraude, vous ne pouvez pas invoquer le dol pénal contre lui, mais il s'agit alors d'une erreur essentielle ou d'un vice caché. Vous conservez le droit d'annuler la vente civilement.
Oui, la majorité des assurances protection juridique privées ou circulation couvrent les litiges liés à l'achat d'un véhicule et prennent en charge les frais d'expertise et d'avocat.
Ressources utiles
Sources
- Fedlex - Code des obligations (CO)
- Fedlex - Code pénal suisse (CP)
- ch.ch - Acheter ou vendre un véhicule
Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.