Que faire si je reçois une amende dans le train sans billet ?
Si vous êtes contrôlé sans billet valable en Suisse, vous devez payer un supplément. Vous disposez d'un délai limité pour le régler ou le contester par écrit auprès de l'entreprise de transport.
Si vous êtes contrôlé sans billet valable en Suisse, vous devez payer un supplément. Vous disposez d'un délai limité pour le régler ou le contester par écrit auprès de l'entreprise de transport.
Délai légal
10 jours pour présenter un abonnement ou un billet personnel oublié ; 30 jours pour payer la facture aux CFF, puis 10 jours après un rappel. Les autres entreprises indiquent leur délai sur la facture.
Urgence
Urgent
Coût
Supplément de 90 CHF la première fois, 130 CHF la deuxième et 160 CHF dès la troisième, en plus du prix du trajet (70, 110 et 140 CHF si le titre de transport n'est que partiellement valable). Abonnement ou billet personnel présenté après coup dans les 10 jours : 5 CHF. La contestation écrite auprès de l'entreprise n'entraîne pas de frais.
Qui contacter
Le service client de l'entreprise de transport (ex. CFF, TPG).
Comprendre votre situation
Prendre le train ou le bus en Suisse sans titre de transport valable vous expose à un supplément tarifaire, souvent qualifié à tort d’amende. Cette surtaxe s’alourdit rapidement en cas de récidive. Que vous soyez dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève ou ailleurs en Suisse, ce système unifié s’applique partout.
Que ce soit en raison d’un achat tardif sur votre smartphone ou d’un oubli d’abonnement, vos coordonnées sont enregistrées dans un système d’information commun aux entreprises de transport. En cas de désaccord, vous pouvez contester la facture auprès de l’entreprise de transport, puis saisir le Service de médiation des transports publics. Si le différend persiste, un avocat peut vous aider à résoudre ce litige contractuel.
Ce que dit la loi
- Art. 20 LTVVoyageurs sans titre de transport : prix de la course et supplément, augmenté en cas de récidive
- Art. 20a LTVSystème d'information sur les voyageurs sans titre de transport valable (effacement après deux ans)
- Art. 57 al. 3 LTVVoyage sans titre de transport valable : contravention punie de l'amende, sur plainte
- Tarif général des voyageurs (T600), chiffre 13Voyageurs sans titre de transport valable
Vos droits
- Présenter un abonnement ou un billet personnel oublié dans les 10 jours pour ne payer que des frais réduits
- Demander par écrit à l'entreprise un réexamen de votre cas
- Saisir le Service de médiation des transports publics après une première réclamation
- Obtenir l'effacement de vos données après deux ans si les suppléments sont payés et sans récidive
- Demander un paiement échelonné si le montant est trop élevé
Les étapes à suivre
Vérifier la validité de la surtaxe
Assurez-vous que la sanction est justifiée. Si vous avez acheté votre billet sur smartphone quelques secondes après le départ du train ou si la batterie de votre téléphone était vide, l'entreprise applique strictement le règlement. Toutefois, si vous possédez un abonnement personnel oublié à la maison, le contrôleur établit un constat modifiable.
Présenter un abonnement oublié (le cas échéant)
Si le constat est dû à un abonnement nominatif ou à un SwissPass oublié, présentez-le en ligne ou à un guichet dans les 10 jours, avec le formulaire remis lors du contrôle. Le supplément est alors remplacé par des frais de 5 francs ; passé ce délai, les frais s'élèvent à 30 francs aux CFF.
Contester le supplément par écrit
Si vous estimez la sanction injuste (panne de l'application mobile, automate hors service sans alternative), adressez un courrier ou un e-mail motivé au service de recouvrement de l'entreprise de transport. Joignez toute preuve utile, comme une capture d'écran de l'erreur d'application.
Saisir l'organe de médiation
Si l'entreprise refuse d'annuler le supplément, ne vous contentez pas de bloquer le paiement. Vous pouvez saisir le Service de médiation des transports publics, compétent notamment pour les litiges liés à un contrôle des billets ou à un supplément. Il n'intervient qu'après une première réclamation auprès de l'entreprise et ne traite pas les cas où une poursuite est déjà ouverte. Sa prise de position n'est pas contraignante, mais elle permet souvent de trouver une solution à l'amiable.
Payer dans les délais pour éviter la justice
Sans accord, vous devez régler le montant dans le délai imparti par la compagnie. Ignorer les rappels entraîne des frais de retard, l'ouverture d'une procédure de poursuite et, dans les cas de récidive, le dépôt d'une plainte pénale formelle par l'entreprise de transport.
Contester une surtaxe abusive
L'entreprise de transport refuse d'entendre vos arguments ? Un avocat ou un juriste partenaire analyse votre situation et vous aide à faire valoir vos droits.
Les erreurs à éviter
- Refuser de présenter une pièce d'identité officielle au contrôleur
- Donner une fausse identité lors du contrôle dans le train
- Acheter son billet numérique une fois le trajet débuté
- Ignorer les rappels de paiement et risquer de lourds frais
- S'emporter physiquement ou verbalement contre le personnel
L’avis de l’équipe JuriUp
Les règles tarifaires des transports publics suisses sont appliquées strictement. Beaucoup de passagers se font surprendre par la règle du « billet acheté avant le départ » : si votre application affiche une heure d’achat postérieure, ne serait-ce que d’une minute, au départ réel du train, vous êtes en infraction selon les conditions générales. Cette application stricte vise à empêcher l’achat opportuniste de billets uniquement à la vue du contrôleur.
Nous vous conseillons de ne jamais ignorer la facture. Une simple surtaxe contractuelle peut rapidement engendrer d’importants frais de recouvrement, voire déboucher sur un cas relevant du droit pénal si l’entreprise décide de déposer plainte : voyager sans titre de transport valable est une contravention punie de l’amende, poursuivie sur plainte (art. 57 al. 3 LTV). Une telle amende ne figure en principe pas au casier judiciaire, mais elle s’ajoute au supplément et aux frais de procédure.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Il s'agit d'abord d'un supplément prévu par la loi sur le transport de voyageurs et fixé par le tarif (art. 20 LTV), et non d'une amende pénale. Une amende n'entre en jeu que si l'entreprise dépose plainte : voyager sans titre de transport valable est une contravention poursuivie sur plainte (art. 57 al. 3 LTV), ce qui arrive surtout en cas de récidives ou d'abus.
Le contrôleur est en droit de faire appel à la police cantonale ou à la police des transports pour vérifier votre identité à la prochaine gare.
Si le seul automate de l'arrêt est hors service et qu'aucun autre moyen d'achat n'est disponible (guichet, application), annoncez-vous spontanément au personnel dès votre montée et gardez une preuve de la panne (photo de l'automate avec l'heure et son numéro). La loi permet de réduire ou d'annuler le supplément lorsque le voyageur a annoncé de lui-même qu'il n'avait pas de titre de transport valable (art. 20 al. 4 LTV) ; la décision revient à l'entreprise, qui examine le cas sur demande écrite.
Vos données sont effacées au bout de deux ans, à condition que vous ayez payé les suppléments et que vous n'ayez pas récidivé durant cette période ; elles sont effacées immédiatement s'il est établi que vous n'avez causé aucun manque à gagner, et peuvent être conservées dix ans au plus si elles sont nécessaires au recouvrement (art. 20a LTV). Une récidive dans les deux ans entraîne un supplément plus élevé. Ce système n'est ni un casier judiciaire ni un registre des poursuites et n'est pas consultable par des tiers.
La facture est établie au nom du voyageur. Lorsqu'il est mineur, elle est en pratique adressée à ses représentants légaux, qui ont tout intérêt à la traiter pour éviter des frais de rappel. La question de savoir qui doit juridiquement payer dépend des circonstances (âge, capacité de discernement, surveillance) : en cas de désaccord, contestez par écrit auprès de l'entreprise de transport et, au besoin, faites vérifier la situation par un avocat ou un juriste.
Oui, à une condition : le billet doit avoir été acheté avant le départ et être personnel (E-Ticket nominatif). Dans ce cas, le personnel de contrôle relève vos coordonnées et vous pouvez présenter le billet en ligne ou à un guichet dans les 10 jours, contre des frais de 5 francs aux CFF ; passé ce délai, des frais de dossier plus élevés sont facturés. Si aucun billet n'avait été acheté avant le départ, la batterie vide n'est pas une excuse : vous restez responsable du fonctionnement de votre appareil et le supplément est dû.
Ressources utiles
Sources
- Loi sur le transport de voyageurs (LTV) - Fedlex
- Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) - Fedlex
- Tarifs et droits des passagers - Office fédéral des transports
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
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