Que faire si mon vol est annulé ou retardé ?
Vous avez droit à une prise en charge (repas, hôtel) et potentiellement à une indemnisation financière (jusqu'à 600 EUR) selon la distance. En cas de refus, vous pouvez signaler le cas à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).
Vous avez droit à une prise en charge (repas, hôtel) et potentiellement à une indemnisation financière (jusqu'à 600 EUR) selon la distance. En cas de refus, vous pouvez signaler le cas à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).
Délai légal
Jusqu'à 2 ans pour déposer une réclamation formelle.
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit pour une réclamation directe ou auprès de l'OFAC.
Qui contacter
La compagnie aérienne, puis l'OFAC en cas de litige.
Comprendre votre situation
Face à un vol retardé ou annulé en Suisse, vos droits sont protégés par le Règlement européen (CE) n° 261/2004. Ce texte s’applique à tous les départs depuis la Suisse, l’Union européenne, ainsi qu’aux retours effectués par une compagnie suisse ou européenne. La compagnie doit assurer votre assistance gratuite et peut être tenue de vous verser une indemnisation financière.
Ce que dit la loi
- Règlement (CE) n° 261/2004Droits des passagers aériens
- RS 748.411Ordonnance sur le transport aérien
- Art. 97 COResponsabilité pour inexécution
Vos droits
- Droit à une prise en charge gratuite (repas, appels) en cas de long retard
- Droit à un hébergement à l'hôtel si le vol alternatif est reporté au lendemain
- Droit au choix entre le remboursement du billet ou un vol de remplacement
- Droit à une indemnité financière forfaitaire de 250 à 600 euros
Les étapes à suivre
Exiger une attestation écrite
Demandez immédiatement au guichet de la compagnie aérienne une confirmation écrite précisant la cause exacte du retard ou de l'annulation.
Conserver toutes les preuves
Gardez soigneusement vos cartes d'embarquement, vos étiquettes de bagages et tous les reçus pour vos frais occasionnés (repas, hôtel, taxi).
Adresser une réclamation formelle
Envoyez une demande d'indemnisation et de remboursement via le formulaire en ligne de la compagnie ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Signaler le cas à l'OFAC
Si la compagnie refuse de payer après six semaines, déposez un signalement gratuit auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile.
Obtenir votre indemnisation de vol
Vous rencontrez des difficultés avec la compagnie aérienne ? Nos juristes vous accompagnent pour faire valoir vos droits rapidement.
Les erreurs à éviter
- Quitter l'aéroport sans obtenir un document précisant le motif du retard
- Jeter vos factures de repas, de taxi ou d'hôtel liées à l'attente
- Accepter un bon de réduction d'une valeur inférieure à l'indemnité légale
- Confondre le remboursement de votre billet avec l'indemnisation forfaitaire
L’avis de l’équipe JuriUp
Les transporteurs aériens invoquent très fréquemment des « circonstances extraordinaires » pour refuser de verser l’indemnité forfaitaire. Toutefois, un problème technique sur l’appareil ou la gestion du temps de repos de l’équipage relève directement de leur responsabilité et ne vous prive aucunement de vos droits.
Nous vous conseillons de vérifier systématiquement le véritable motif du retard et de conserver vos justificatifs. Si la compagnie persiste dans son refus, résoudre ce litige contractuel nécessite souvent une mise en demeure formelle ou l’intervention des autorités.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
L'indemnité varie de 250 euros (vols jusqu'à 1500 km) à 600 euros (plus de 3500 km). Elle est due en cas d'annulation ou de retard de plus de trois heures à l'arrivée.
C'est un événement imprévisible et indépendant de la volonté de la compagnie (tempête, grève des contrôleurs aériens). Dans ce cas, la compagnie est dispensée de payer l'indemnité, mais doit toujours assurer votre prise en charge matérielle.
Oui. Même en cas de force majeure, la compagnie a l'obligation légale de vous fournir ou de vous rembourser l'hébergement, la nourriture et les transferts pendant l'attente.
Les demandes d'indemnisation forfaitaire selon le règlement européen doivent être adressées directement à la compagnie aérienne qui devait opérer le vol, et non à l'agence de voyages.
Il s'applique à tous les vols décollant de Suisse ou de l'Union européenne. Pour les vols atterrissant en Suisse depuis un pays tiers, il s'applique uniquement si la compagnie est suisse ou européenne.
Ressources utiles
Sources
- Droits des passagers - OFAC
- Vacances et imprévus - ch.ch
- Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) - Fedlex
Dernière mise à jour : 1 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.