Que faire si mon colis est marqué « distribué » par La Poste mais que je ne l’ai jamais reçu ?
Si le suivi indique « Envoi distribué » mais que vous n'avez rien reçu, écrivez sans attendre au vendeur et déposez une demande de recherche à La Poste. En principe, la perte pèse sur l'acheteur dès que le vendeur s'est dessaisi du colis pour l'expédier, mais les conditions générales ou les circonstances peuvent changer cette règle.
Si le suivi indique « Envoi distribué » mais que vous n'avez rien reçu, écrivez sans attendre au vendeur et déposez une demande de recherche à La Poste. En principe, la perte pèse sur l'acheteur dès que le vendeur s'est dessaisi du colis pour l'expédier, mais les conditions générales ou les circonstances peuvent changer cette règle.
Délai légal
3 mois dès le jour où vous avez connu l'auteur pour déposer plainte lorsque le vol ne se poursuit que sur plainte (art. 31 CP)
Urgence
Urgent
Coût
La demande de recherche à La Poste est gratuite pour vous ; seuls un éventuel envoi recommandé ou les honoraires d'un avocat s'ajoutent.
Qui contacter
Le vendeur en ligne, puis La Poste (demande de recherche), puis le poste de police ou le ministère public compétent en cas de vol
Comprendre votre situation
Mariana Z., acheteuse en ligne dans le canton de Vaud, commande un article. Le suivi affiche « Envoi distribué », mais la boîte aux lettres est vide et aucun avis de retrait n’a été déposé. Trois acteurs entrent en jeu : le vendeur, le transporteur et, si le colis a été soustrait, la police.
La première question est de savoir qui supporte la perte. Selon l’art. 185 al. 1 CO, les profits et les risques de la chose passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat, sauf exceptions résultant de circonstances ou de stipulations particulières. Selon l’art. 185 al. 2 CO, si la chose doit être expédiée dans un autre lieu, il faut en plus que le vendeur s’en soit dessaisi à cet effet. La règle n’est donc pas absolue : les conditions générales du vendeur ou les circonstances du cas peuvent la modifier. Dans la pratique, beaucoup de vendeurs remplacent ou remboursent un colis perdu, mais vous ne pouvez pas toujours l’exiger : cela dépend du contrat.
La seconde question est celle de la preuve de livraison. Selon La Poste (page « Dommage ou perte »), une demande de recherche est acceptée notamment si « Envoi distribué » manque dans le suivi, si le délai d’acheminement est dépassé de plus de 2 jours ouvrés, ou si le destinataire confirme ne pas avoir reçu l’envoi. Elle peut être déposée par l’expéditeur ou le destinataire, dans un délai de 1 an en trafic national et de 6 mois en trafic international, dès le dépôt du colis. Pour le droit de la vente et de la consommation, consultez notre page Droit de la consommation.
Côté pénal, le vol est en principe poursuivi d’office, c’est-à-dire même sans plainte de votre part (art. 139 CP). Si le colis ne représente qu’un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), il n’est poursuivi que sur plainte et puni d’une amende (art. 172ter CP). Dans ce cas, déposez plainte dans les trois mois dès le jour où vous avez connu l’auteur (art. 31 CP).
Ce que dit la loi
- Art. 185 COLes risques passent à l'acheteur à la conclusion du contrat, et, pour une chose à expédier, quand le vendeur s'en est dessaisi à cet effet, sauf circonstances ou stipulations particulières
- Art. 107 COL'acheteur peut fixer au vendeur en demeure un délai convenable, puis renoncer à l'exécution et réclamer des dommages-intérêts ou se départir du contrat
- Art. 139 CPLe vol d'une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire
- Art. 172ter CPPour un élément patrimonial de faible valeur, l'auteur est puni d'une amende, sur plainte
- Art. 31 CPLe droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur
Vos droits
- Vous pouvez demander à La Poste une recherche si l'envoi n'est pas distribué ou si vous confirmez ne pas l'avoir reçu, dans un délai de 1 an en trafic national et de 6 mois en trafic international dès le dépôt du colis (pratique de La Poste).
- Vous pouvez exiger que le vendeur exécute le contrat, ou lui fixer un délai convenable puis renoncer à la livraison et réclamer des dommages-intérêts ou vous départir du contrat s'il est en demeure (art. 107 CO).
- Vous pouvez vous prévaloir de l'art. 185 CO : si le vendeur ne s'est pas dessaisi du colis, ou si le contrat ou les circonstances en disposent autrement, la perte ne vous incombe pas.
- Vous pouvez déposer plainte pénale pour vol (art. 139 CP) si le colis a été soustrait après la distribution ; le vol est poursuivi d'office, sauf s'il vise un élément de faible valeur, qui n'est poursuivi que sur plainte (art. 172ter CP).
Les étapes à suivre
Vérifier le suivi et les alentours
Relevez la date et l'heure de la distribution indiquées au suivi. Contrôlez la boîte aux lettres, le compartiment annexe, l'avis de retrait, la réception de l'immeuble et demandez à vos voisins ou à votre famille s'ils ont pris le colis.
Informer le vendeur par écrit
Écrivez au vendeur en joignant la capture d'écran du suivi. Indiquez que vous n'avez rien reçu et demandez un envoi de remplacement ou un remboursement. Gardez la confirmation de commande et ses conditions générales, qui peuvent déplacer le risque (art. 185 al. 1 CO).
Déposer une demande de recherche à La Poste
Remplissez le formulaire de recherche de La Poste, disponible sur son site dans la rubrique « Dommage ou perte ». Elle est acceptée notamment si « Envoi distribué » manque au suivi ou si vous confirmez ne pas avoir reçu l'envoi.
Fixer un délai au vendeur
Si le vendeur ne réagit pas, adressez-lui une mise en demeure par envoi recommandé, avec un délai convenable pour livrer (art. 107 al. 1 CO). Passé ce délai, vous pouvez déclarer immédiatement renoncer à la livraison et réclamer des dommages-intérêts ou vous départir du contrat (art. 107 al. 2 CO).
Déposer plainte si le colis a été volé
Si vous avez des indices d'un vol après la distribution, déposez plainte auprès du poste de police ou du ministère public compétent, sans attendre. Pour un élément de faible valeur, le vol n'est poursuivi que sur plainte et puni d'une amende (art. 172ter CP). La plainte se prescrit par trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP).
Conserver toutes les preuves
Gardez la confirmation de commande, le suivi, les échanges avec le vendeur, l'accusé de réception de La Poste et, si elle existe, la copie de la plainte. Ces pièces serviront si le litige se poursuit.
Votre colis a disparu malgré le suivi ?
Un juriste vous aide à écrire au vendeur, à préparer la plainte et à faire valoir vos droits. Décrivez votre situation en quelques minutes.
Les erreurs à éviter
- Attendre des semaines avant de réagir, alors que les délais de La Poste et le délai de plainte courent.
- Partir du principe que vous supportez toujours la perte : l'art. 185 CO réserve les circonstances et les stipulations particulières.
- Jeter l'emballage, les captures d'écran du suivi ou les échanges avec le vendeur.
- Accuser le vendeur de fraude sans preuve, alors que le colis a peut-être été distribué à une autre adresse.
- Oublier de lire les conditions générales du vendeur, qui peuvent mettre le risque à sa charge.
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point décisif est la date à laquelle le vendeur s’est dessaisi du colis, car elle fixe le moment où les risques passent à l’acheteur selon l’art. 185 al. 2 CO. Cette règle s’applique sous réserve des conditions générales et des circonstances (art. 185 al. 1 CO). Son application à votre achat dépend de votre dossier : un avocat l’évaluera.
En pratique, commencez par un écrit au vendeur et une demande de recherche à La Poste, puis déposez plainte si vous soupçonnez un vol. Pour mesurer les frais d’une éventuelle action, voyez nos outils juridiques gratuits.
L’équipe juridique JuriUp
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Questions fréquentes
Selon l'art. 185 al. 2 CO, pour une chose à expédier, les risques passent à l'acheteur lorsque le vendeur s'en est dessaisi à cet effet. Cette règle réserve les stipulations et circonstances particulières (art. 185 al. 1 CO), notamment les conditions générales du vendeur.
Selon La Poste, un colis ordinaire déposé dans le compartiment annexe de la boîte aux lettres ou selon une autorisation de distribution est considéré comme distribué conformément. Si le dépôt a eu lieu sans autorisation et sans avis de retrait, la responsabilité de La Poste peut être engagée.
Selon La Poste, la demande peut être déposée dans un délai de 1 an en trafic national et de 6 mois en trafic international, dès le dépôt du colis. Agissez toutefois sans attendre.
Oui, le vol d'une chose mobilière appartenant à autrui est puni par l'art. 139 CP et poursuivi d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part. Si le colis est de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), l'art. 172ter CP prévoit une amende sur plainte seulement. Le délai de plainte est de trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP).
Cela dépend du contrat et du moment où les risques ont passé. Si le vendeur reste tenu de livrer, vous pouvez lui fixer un délai convenable, puis renoncer à la livraison et réclamer des dommages-intérêts ou vous départir du contrat (art. 107 CO).
Non, le dépôt de la demande de recherche n'entraîne pas de frais pour vous. Seuls un envoi recommandé ou les honoraires d'un avocat peuvent s'ajouter si le litige se poursuit.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (CO), art. 185 : passage des risques
- Code pénal suisse (CP), art. 139 : vol
- Code pénal suisse (CP), art. 31 : délai de plainte
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
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