Ai-je le droit d’annuler un crédit à la consommation ou un leasing que je viens de signer ?

Le contrat de crédit à la consommation est celui en vertu duquel un crédit, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, est consenti ou promis à un consommateur (art. 1 al. 1 LCC). Les leasings de choses mobilières servant à l’usage privé du preneur, qui prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée, sont aussi visés. Ils sont soumis notamment aux art. 11 et 13 à 16 LCC (art. 1 al. 2 let. a et art. 8 al. 1 LCC).

Le consommateur peut révoquer par écrit, dans un délai de quatorze jours, son offre de conclure le contrat ou son acceptation (art. 16 al. 1 LCC). Le texte n’exige pas de motif. Le délai commence à courir dès que le consommateur a reçu un exemplaire du contrat. Il est respecté si l’avis de révocation est remis au prêteur ou à la poste le dernier jour du délai (art. 16 al. 2 LCC). Il ne peut être dérogé à la loi au détriment du consommateur (art. 37 LCC).

Si l’argent ou l’objet a déjà été remis

Si le prêt a été versé avant la fin du délai de révocation et que vous révoquez, vous remboursez le montant déjà versé ou utilisé jusqu’à l’expiration de la durée du crédit, sans intérêts ni frais (art. 16 al. 3 et art. 15 al. 2 LCC).

Pour une vente à tempérament, un crédit qui finance des services ou un leasing, l’art. 40f CO s’applique (art. 16 al. 3 LCC). Les parties doivent rembourser les prestations reçues. Si vous avez fait usage de la chose, vous devez un loyer approprié (art. 40f al. 1 et 2 CO). En cas d’usage abusif de la chose durant le délai de révocation, le consommateur doit une indemnité adéquate, calculée en fonction de la valeur perdue de la chose (art. 16 al. 3 LCC).

Contrat incomplet : la nullité

Le contrat de crédit est établi par écrit, et le consommateur en reçoit un exemplaire. Il indique notamment le montant net du crédit ainsi que le droit et le délai de révocation (art. 9 LCC). Le contrat de leasing, conclu par écrit lui aussi, mentionne notamment les redevances, le droit et le délai de révocation, et un tableau du montant dû en cas de résiliation anticipée (art. 11 LCC).

La violation des art. 9 à 11 LCC entraîne la nullité du contrat (art. 15 al. 1 LCC). C’est une autre voie que la révocation. Le consommateur rembourse alors le montant déjà versé ou utilisé jusqu’à l’expiration de la durée du crédit, sans intérêts ni frais (art. 15 al. 2 LCC). Pour un leasing, le preneur restitue l’objet et paie les redevances périodiques dues jusqu’alors. La perte de valeur de l’objet non couverte est à la charge du donneur (art. 15 al. 4 LCC).

Après le délai : rembourser ou résilier

En dehors de la révocation, vous pouvez rembourser le crédit par anticipation, avec la remise des intérêts et une réduction équitable des frais afférents à la durée non utilisée (art. 17 al. 1 et 2 LCC). Le preneur de leasing peut résilier en observant un délai minimum de trente jours pour la fin d’un trimestre de contrat. L’indemnité qu’il doit suit le tableau prévu au contrat (art. 17 al. 3 LCC).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Crédits exclus. La loi ne s’applique notamment pas aux crédits garantis par un gage immobilier, aux contrats de crédit de moins de 500 francs ou de plus de 80 000 francs, ni à ceux à rembourser dans un délai de trois mois au plus (art. 7 al. 1 LCC). Selon le Tribunal fédéral, un leasing de plus de 80 000 francs est lui aussi exclu (arrêt 4A_398/2018).

Découvert toléré. Le droit de révocation ne s’applique pas au découvert accepté tacitement qui se prolonge au-delà de trois mois (art. 16 al. 1 et art. 12 al. 4 LCC).

But professionnel ou prêt d’un proche. Le consommateur est la personne physique qui conclut le contrat dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle (art. 3 LCC). Le prêt d’un particulier qui n’agit ni par métier ni par l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif n’est pas visé (art. 1 al. 3 et art. 2 LCC).