Art. 11 LCCContrat de leasing

¹Le contrat de leasing est conclu par écrit; le preneur en reçoit une copie.

²Le contrat contient les indications suivantes:

a.

une description de l’objet du leasing et son prix d’achat au comptant lors de la conclusion du contrat;

b.

le nombre et le montant des redevances ainsi que leurs échéances;

c.

le montant d’une éventuelle caution;

d.

une éventuelle obligation d’assurance et, si le choix de l’assureur n’est pas laissé au consommateur, le coût de celle-ci;

e.

le taux annuel effectif global;

f.

le droit de révocation et le délai de révocation;

g.

un tableau, établi selon des principes reconnus, qui fait état, d’une part, du montant à payer par le preneur, en plus des redevances déjà versées, en cas de résiliation anticipée du contrat, et, d’autre part, de la valeur résiduelle de l’objet du leasing au moment de la résiliation;

h.

les éléments pris en compte lors de l’examen de la capacité de conclure un contrat de leasing (art. 29, al. 2); les détails peuvent être consignés dans un document séparé, qui fait partie intégrante du contrat.